Un projet de loi instituant un nouvel identifiant unique et sur la protection des données personnelles pour l'individu naissant haïtien circule depuis quelques jours sur la toile et les réseaux sociaux. Ce nouveau projet de loi, à première vue, va remplacer l'actuel numéro d'identification nationale (NIN) adopté en 2005 pour tous les Haïtiens dès leur naissance s'il trouve la bénédiction des législateurs. Mais il y a peu de débats sur cette thématique aussi importante influençant la trajectoire vitale de l'individu et son intégration dans la société. Est-ce qu'on attend son vote dans l'une des deux Chambres pour qu'on commence avec le débat et identifie ses enjeux de développement comme cela a été le cas lors du vote de la proposition de loi sur la diffamation au Sénat? Ceci est d'autant plus important que l'identification garantit non seulement l'existence juridique de l'individu mais joue un rôle déterminant dans la planification, la mise en œuvre et surtout le suivi des politiques publiques par les administrations au profit du développement durable. Les difficultés récentes renforcées pour l'accès aux documents d'identité (certificat de naissance, passeport, document d'identité...) et de l'incapacité des diverses administrations émettrices à satisfaire les requêtes des individus témoignent largement d'une part de l'ampleur du problème et, d'autre part, de l'absence d'une vision intégrée de l'identité au pays. La recherche de l'efficacité dans l'action gouvernementale, de la responsabilisation des administrateurs publics et surtout de la pleine implication du citoyen dans le processus démocratique impose une nouvelle approche pour une meilleure gouvernance du système d'état civil et d'identité en s'appuyant notamment sur les opportunités offertes par l'utilisation optimale des nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC). Et à quel prix faut-il en bénéficier? Celle-ci doit être abordée sur la base d'une réflexion raisonnée et pragmatique. Cette analyse cherche à susciter l'attention des principaux acteurs (décideurs publics, société civile, presse, citoyen ordinaire et avisé, partenaires techniques et financiers) notamment l'État de la nécessité d'œuvrer pour le renforcement de la qualité des services publics, à l'accroissement de l'efficacité des autorités publiques et la promotion du développement durable. La quasi-majorité des pays autant que les diverses agences internationales œuvrant dans le domaine du développement admettent toutes l'existence du lien négatif entre la non-détention des documents d'identité et la pauvreté (persistance des inégalités). En ce sens, l'absence de documents d'identité risque d'exclure l'individu dans la société. Un système d'enregistrement civil complet et exhaustif a le mérite d'améliorer la gestion du secteur public ainsi que la promotion de services de meilleure qualité à des catégories spécifiques de la population en fonction de leur situation économique et sociale ou par la mise en place de programmes spécifiques à certaines régions par un gouvernement. Il garantit aussi la disponibilité d'informations fiables et en temps réel pour l'élaboration des politiques publiques. De plus, l'amélioration des programmes d'enregistrements peut avoir des effets positifs sur des biens non négociables dont le temps, le maintien de la santé et de l'inclusion sociale. Le devoir de chaque État est de permettre à chacun de ses citoyens d'exercer son droit à un nom, ce qu'on appel son identité juridique. Harbitz et Boekle la définit comme étant une condition mixte obtenue par l'enregistrement de la naissance ou de l'enregistrement civil qui confère à la personne une identité (nom et nationalité) ainsi que des variables d'identification uniques et personnelles telles que des données biométriques relatives à un numéro d'identité unique. Cette compréhension donne lieu à trois éléments. D'abord, l'acte juridique se réfère à l'enregistrement d'un événement vital (naissance) effectué par un organisme public. Puis les diverses variables qui facilitent à la personne enregistrée de s'identifier comme telle. Enfin, le dernier élément se réfère à la relation de causalité qui existe entre l'enregistrement civil et l'identification civile. En Haïti, les estimations portent à croire que 40% de la population ne dispose pas de documents officiels d'identité et la situation des nouveau-nés est plutôt frappante puisqu'encore 30% environ de ces derniers ne détient pas de certificat de naissance selon l'Institut haïtien de statistique et d'informatique (EMMUS V, 2012), au point d'avoir 340 000 enfants (moins de 5 ans) aujourd'hui sans aucun document attestant leur naissance. Ce constat est le résultat de la combinaison de plusieurs facteurs notamment le morcellement de l'organisation de l'état civil, un manque de volonté politique affirmée, la lenteur administrative et le sous-équipement, et l'inaccessibilité des services. Par exemple, aucune disposition légale en termes de loi régissant l'état civil en Haïti n'a été prise par les décideurs depuis près d'un demi siècle sinon que des décrets ou d'arrêtés présidentiel abordant que partiellement le problème. De plus, les Archives nationales, avec pour mission principale de garantir la conservation, comme tout autre document public, d'une copie des registres acheminés par les parquets des tribunaux de première instance, se positionnent de fait à la place des instances d'état civil préposées en ce sens, comme l'instance d'identification, et conditionnent l'accès à un certain nombre de services. Signe de défaillance de l'organisation émiettée des services d'état civil, l'image projetée des Archives nationales se résume à la délivrance d'extraits d'actes d'état civil et non comme une véritable institution de sauvegarde, de protection et de conservation du patrimoine haïtien (documents produits par toutes institutions publiques: Exécutif, législatif, collectivités territoriales dès lors qu’ils sont devenus inactifs). Malgré le décret portant création de la Carte d'identification nationale (CIN) en 2005 et de l'Office national d'identification avec pour principale mission d'identifier tous les Haïtiens dès leur naissance à partir d'un numéro unique, l'État haïtien n'est toujours pas en mesure d'emprunter la voie conduisant vers ce système exhaustif et fiable. Seul, jusqu'à présent, l'Haïtien ayant atteint l'âge de la majorité (18 ans) est habilité à s'enregistrer dans le registre civil tenu par l'ONI. Le motif principal de l'octroi de la Carte d'identification nationale à l'époque était essentiellement électoral puisqu'il fallait initier un processus moderne de participation des Haïtiens majeurs aux élections, la perspective de constituer un véritable système d'état civil et d'identité fiable et complet en agissant sur les contraintes principales n'était pas au rendez-vous chez les pouvoirs publics. D'ailleurs, les compétences de l'ONI ont été assumées par le Conseil électoral (art 28 du décret sur la CIN) provisoire jusqu'à la fin des joutes électorales de l'époque. À l'heure actuelle, on aperçoit une volonté des autorités publiques qui sont animées de l'intention d’amorcer la conception moderne de gestion du système de gestion de l'état civil et de l'identité à travers ce projet de loi-cadre régissant l'environnement institutionnel et organisationnel dans lequel l'identité du citoyen est appelé à évoluer. Mais la manière dont la gouvernance du système est orientée, à travers cette nouvelle vision, semble réellement détachée des bonnes pratiques internationales éprouvées dans le domaine mais aussi par rapport aux avancées non négligeables sur le plan interne. À première vue, le projet de loi semble faire fi de tout ce qui existe en matière d'identification dont assume l'Office national d'identification selon le décret de 2005 ainsi que le projet de loi organique de ladite institution (a priori rejeté par ce dernier). Tout Haïtien recevra un certificat de naissance lui attribuant un numéro d’identification nationale unique (NINU) dès la naissance stipule l'article 2 du projet de loi. Déjà, l'ONI accorde un numéro unique à toute personne ayant atteint l'âge de la majorité et qui se présente à son bureau d'enregistrement au point d'avoir aujourd'hui plus de 5.5 millions d'Haïtiens et Haïtiennes inscrits(tes) au registre national. Alors, pourquoi les naissances ne sont pas enregistrées dans le registre de l'institution malgré qu'il ait été conçu pour prendre en charge l'Haïtien du berceau jusqu'au tombeau? Quels sont les motifs véritables exclusion depuis 2005 des nouveau-nés, enfants ou adolescents de moins de 18 ans accomplis? Ceci amènerait à produire une interrogation complémentaire en ce qui a trait aux liens fonctionnel ou hiérarchique que l'ONI devrait entretenir avec les Officiers d'état civil (OEC) qui sont eux légalement mandatés pour la rédaction des actes ainsi que d'autres instances de fait? Le décret de 2005 parle de collaboration avec ces diverses instances et sans toutefois préciser les frontières de cette collaboration souhaitée au point de faire apparaître des conflits et chevauchements de rôle? Les pays qui ont conduit et mettent en œuvre des réformes profondes (cadre institutionnel, fondement d'un identifiant électronique de la personne) de gouvernance standard et moderne de leur système de gestion d'état civil et d'identité adoptent tous une approche intégrée qui rallie tous les acteurs et partenaires (centres de soins sanitaires, mairies, ambassades, point de collecte local) autour d'un seul et même outil. Ce système unifié, ou encore régime fondamental, garantit l'intégration de tous les intervenants et offre les avantages d'une identification unique de l'individu, de l'unicité et de la transversalité de l'information et surtout la couverture d'un nombre plus élevé de déclarations des événements d'état (naissances, mariage, décès,...) relatifs au cycle de vie de la personne. Selon le cas, il comporte trois palliers (sous-système) allant de la précollecte jusqu'à la centralisation/vérification en passant par l'enregistrement et l'édition des actes. Le premier pallier s'articule à partir de la déclaration qui prend en compte, d'une part, la collecte et le préenregistrement des faits d'état civil et, d'autre part, la tenue des données statistiques. Cette étape est conduite par les différents points de collecte communautaires et sanitaires ( CASEC, églises, temple vaudou, hôpital, [poly]clinique médical, etc.) qui saisissent les données d'état civil. Le deuxième pallier qui se rapporte à l'enregistrement formel des déclarations et l'édition des registres et actes au niveau communal (unité communale d'identification- projet de loi organique ONI) qui en résultent. Le dernier pallier constitue le "cœur" même du système avec une fonction de centralisation et de vérification fournissant toutes les fonctionnalités et services. De par cette fonction centralisatrice, il constitue la véritable Banque de données Nationale de l'état civil (BNEC) qui sera utilisée comme données de base par tous les autres systèmes gouvernementaux de gestion des identités (Carte d'identification nationale, NIF, passeports, permis de conduire, titres fonciers, carte d'assurance, pension, subventions, etc.) ainsi que les entreprises privées (banque, caisse d'épargne...). Dans notre cas, l'acteur majeur qui devra assurer cette fonction de pilotage et de supervision du système demeure l'ONI ainsi que la coordination des interventions des autres acteurs impliqués. De plus, le projet de loi semble n'établir aucune différence entre identité et identification telle qu'elle est décrite ci-dessous, puisque l'une entraîne l'autre. Il est important de noter que le paysage institutionnel de l'état civil notamment son organisation est disséminée dans plusieurs secteurs (ministère de la Justice, ministère de la Culture via les Archives nationales, et ministère des Affaires étrangères via les ambassades et consulats) et celui de l'identité (ministère de l'Intérieur via la direction de l'Immigration et ministère de l'Économie et des Finances via la direction générale des Impôts à une certaine époque). L'article 3 sous-tend que le NINU épouserait la même structure que le numéro d'identification fiscale (NIF) et jusqu'à avancer que celui qui dispose déjà du NIF a automatiquement son NINU. Que nous enseigne le NIF? Si ce n'est qu'un contribuable tissant des liens avec l'administration fiscale. Cette proposition enfreint d'une par, le principe de base du respect des règles de protection des données à caractère personnel que le texte en fait la promotion, et d'autre par, le principe qui veut que les informations d'un numéro unique attribué à une personne physique tienne compte des informations nominatives, personnelles, sociales, géographiques et biométriques des citoyens. Les données sur l'historique d'un contribuable se révèlent hautement sensibles, à l'instar des données sur la santé d'un patient. Par contre, pour constituer le NIF du contribuable, les données de base devraient être chargées à partir du NINU. Pour illustrer, la France, actuellement à travers la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), consciente du caractère trop public du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), communément appelé numéro de sécurité sociale, a procédé à la mise en place d'un nouveau système national de santé (SNDS - janvier 2016) en octroyant un numéro pseudonyme et traçable à chaque patient via le NIR, c'est-à-dire qu'aucune donnée directement identifiable (nom, prénom, NIR,..) ne figure pas dans le dossier médical de celui-ci. Cette séparation entre les informations du NIR et celles du code santé rattaché à chaque personne consacre le respect de la liberté individuelle. Certains pays disposent même d'un organe indépendant (Commissaire) qui relève directement du pouvoir législatif pour la promotion de la protection de la vie privée et qui est habilité à recevoir ou instruire des plaintes, réaliser des audits et publier des rapports sur les pratiques de confidentialité des institutions publiques et privées. De plus, les dix (10) caractères contenus dans le NIF ne fournissent aucune information, dans un ordre précis, sur le lieu, le mois ou l'année de naissance de façon à rattacher chaque citoyen à son territoire de résidence habituelle, caractéristiques de base de tout numéro unique conventionnel. Tant d'autres anomalies identifiées dans le texte proposé qui ne sont pas prises en compte dans cet article, notamment la fréquence de collecte des actes pour l'enregistrement au registre national, la conservation et le versement des registres des bureaux d'état civil dans les dépôts publics d'archives, ou le silence de celui-ci sur la délivrance des cartes de résidence ou titres assimilés offerts par l'État haïtien dans le cas des étrangers qui vivent le territoire national. La voie de l'institutionnalisation du registre national de la population est déjà tracée mais doit être construite progressivement par la mise en place d'une législation adéquate qui tienne compte des lacunes contemporaines accumulées depuis environ un demi-siècle sur l'état civil et la certification de l'identité réelle du citoyen haïtien. Dans une perspective de renforcement des capacités des hommes de terrain (collectivités territoriales) et d'une demande accrue exprimée par ces derniers, en témoignent les débats actuels, les législateurs ont intérêt à initier la possibilité d'institution des registres communaux de population sur le moyen et long termes pour garantir une gestion décentralisée en capitalisant sur la maîtrise de la technologie. Déconcentrons et surtout décentralisons ici! Non pas uniquement les compétences dans le cadre de cette nouvelle disposition à adopter, fournissons les moyens (matériel, humain, et financier) nécessaires aux divers niveaux de collectivités territoriales pour une accessibilité de ce service précurseur de développement. En somme, les pouvoirs publics sont tenus de mettre à la disposition de toute la population haïtienne (leurs mandants notamment) les moyens permettant d'attester de leur identité, et pour cela, les dispositifs légaux doivent être clairs et les solutions proposées non équivoques. De la naissance à la mort, la gestion du cycle de vie de la personne doit constituer une priorité de développement pour le pays. Tenant compte, d'une part, de l'état alarmant de la pauvreté en Haïti et du niveau élevé de vulnérabilité face aux catastrophes naturels et, d'autre part, de la nécessité de répondre aux besoins des plus déshérités de manière ciblée, la gouvernance de l'identification et de l'identité s'impose à tous les acteurs œuvrant pour le développement particulièrement les pouvoirs publics.