Jovenel MOÏSE, chef d’État : Inculpé politique ou juridique ?

En fait, l’inculpation, toute proportion gardée, est la situation juridique d’une personne nommément désignée dans le réquisitoire d’informer du commissaire du gouvernement, comme auteur, coauteur ou complice d’une infraction, et est déférée au juge d’instruction en état, généralement aux fins d’enquête.

Il pourrait arriver que le juge d’instruction soit requis d’ouvrir une information contre X (inconnu), dès lors, il se doit de conduire son enquête jusqu’à pouvoir trouver, à partir des indices recueillis, le responsable présumé du fait poursuivi. C’est ce qu’on appelle, en matière d’instruction, « l’inculpation tardive ». En principe, et cela est d’ordre public, le juge d’instruction poursuit les faits et non les personnes, autrement dit, pour employer cette vieille formule juridique, « il est saisi in rem, non in personam ».

Peut-on parler d’inculpation dans le cas de M. Jovenel MOÏSE, chef d’État? Au regard du droit et de la loi, la réponse, sans aller au fond, est non. D’abord, son nom n’a jamais été désigné dans le réquisitoire d’informer du commissaire du gouvernement. Ensuite, il n’a jamais été notifié, selon les informations dont nous disposons, qu’il se trouverait dans les liens de l’inculpation.

Pierre Chambon, dans son ouvrage «Le juge d’Instruction /Théorie et pratique de la procédure, déclare : « Dans les informations ouvertes contre inconnu notamment, le juge d’instruction ne peut procéder à l’inculpation qu’après avoir réuni et établi des charges suffisantes ».

Et il poursuit : « Par charges suffisantes, il doit s’agir de charges suffisamment graves pour entraîner une présomption considérable de culpabilité, et non pas une simple possibilité. Elles doivent résulter d’éléments objectifs tirés de la procédure. De simples indices vagues et imprécis ne suffiraient pas ni de simples analogies ou coïncidences. »

Lors même que dans le cadre de ce dossier il y aurait eu plainte avec constitution de partie civile, cela ne pourra pas, automatiquement, donner lieu à inculpation. La plainte avec constitution de partie civile, si elle peut déclencher l’action publique, par contre, elle ne peut pas, à elle seule, et de façon automatique, entraîner l’inculpation d’une personne simplement soupçonnée.

Cela est d’autant plus juste que les plaintes à motivation politique sont souvent fantaisistes, abusives, téméraires et insuffisamment motivées.

Dans des dossiers judiciaires impliquant des personnalités politiques de premier plan, les pressions sur les juges en charge du dossier ne viennent pas toujours d’un seul côté. Des fois, l’opposition, la presse, les organismes de droits humains, les grands groupes financiers, ont autant d’influence, si ce n’est pas davantage, sur les juges que le pouvoir politique en a sur eux.

Il est curieux de savoir pourquoi le juge d’instruction Bredy Fabien, chargé d’instruire ce dossier, tardait à rendre son ordonnance de clôture, alors que la loi du 29 juillet 1979 sur l’appel pénal lui donne seulement trois (3) mois pour émettre cette ordonnance.

L’ex-directeur général de l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), Me Sonel Jean-François, était accusé sans, bien sûr, qu’on ait fourni la moindre preuve contre lui, d’être de connivence avec le secrétaire exécutif du Réseau national de défense des droits humains, M. Pierre ESPERANCE, pour embarrasser, à travers ce dossier, le président Jovenel MOÏSE durant son quinquennat.

En tout cas, on retiendra que M. Pierre Espérance était la première personne à avoir pris la voie de la presse, le 26 avril 2018, pour informer l’opinion publique du transfert de ce dossier au parquet pour le réquisitoire définitif du commissaire du gouvernement. Et, comme de fait, ce dernier, dans son réquisitoire, avait requis, selon Me André Michel, le juge d’instruction de rendre un non-lieu dans ce dossier où M. Jovenel MOÏSE, au regard de la procédure suivie, du début à la fin de l’instruction, n’a jamais été inculpé. Soulignons, en passant, que le juge d’instruction n’est pas lié par le réquisitoire du commissaire du gouvernement, donc il n’est pas tenu de suivre sa réquisition.

Cela dit, il n’appartient pas à des organes de presse, des militants politiques et de droits humains, ou encore à des adversaires politiques de se substituer à la justice et décider à la place du juge d’instruction, la seule autorité investie de ce pouvoir, de la manière de conduire son enquête, sous réserves, bien sûr, des voies de recours que les parties pourraient exercer contre ses ordonnances, lesquelles, dans l’immense majorité des cas, sont des ordonnances juridictionnelles, c’est-à-dire susceptibles d’appel.

C’est encore André Michel, avocat et militant politique, qui a révélé dans la presse le nom du plaignant : Ernst Bolivar. Professeur Bolivar, comme on se plaît à l’appeler dans les médias, est un activiste politique, il intervient souvent dans les émissions de libre antenne dont INTERSECTION (Radio Caraïbes), Di m ma di w (Radio Quisqueya) et, souventes fois, il est appelé à la modération par les journalistes Jean Monar Metellus et Marvel Dandin en raison de ses propos injurieux et violents. Encore, le 8 juin dernier, M. Métellus s’en était pris à lui pour ses attaques intempestives à l’endroit du ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Pierre Josué Agénor Cadet, démissionnaire.

Il est de règle que la recevabilité de la constitution de partie civile implique l’existence d’un préjudice personnel et certain, né et actuel, découlant directement de l’infraction poursuivie.

Que l’on ne s’y trompe pas. Là, nous ne défendons pas un homme, mais plutôt le droit et la procédure d’instruction. En effet, nous sommes de ceux-là qui pensent qu’une presse objective et indépendante des forces politiques et sociales, de même que des organismes de droits humains neutres et impartiaux, sont indispensables à la construction de la démocratie et de l’État de droit.

Cela dit, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me. Jean Roody Ali, sérieux et compétent, tel que nous l’avions connu pour l’avoir pratiqué au tribunal de première instance d’Aquin près duquel il exerçait la fonction de commissaire du gouvernement, et nous autres, celle de juge d’instruction, n’a plus les mains libres, étant membre d’un gouvernement démissionnaire, pour essayer de redresser la barre.

Nous l’avons toujours dit, et nous ne le dirons jamais assez, que la justice haïtienne est prisonnière des forces de pouvoir et d’argent. Le ministère de la Justice, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), les juges et commissaires du gouvernement, les avocats, la police judiciaire, ne sont pas les seuls à être responsables de cette débâcle judiciaire. C’est, avant tout, un problème de société. On accuse qui on veut dans les médias, on détruit moralement, et cela en toute impunité, de paisibles citoyens sans que personne n’ose lever le petit doigt. Où sont passées nos élites? On n’a pas besoin de lire « La VOCATION DE L’ÉLITE » de Jean Price Mars pour savoir que l’élite haïtienne a une vocation et une mission.

Pourquoi vouloir chercher à tout prix et uniquement dans la justice des solutions aux problèmes posés par la justice tels que l’impunité et la détention préventive prolongée, pour ne citer que ces deux là (2). Il faut changer de méthode et de paradigme. Les éducateurs, sociologues, psychologues et travailleurs sociaux ont aussi leur mot à dire. Il faudra penser à eux et les intégrer dans d’éventuelles commissions présidentielles appelées à réfléchir sur ces thématiques.

La vie en société génère des conflits d’intérêt, et la justice, qu’on le veuille ou non, est la seule institution républicaine établie pour sanctionner les comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Pourquoi ne pas lui faire confiance, malgré ses défauts et ses faiblesses et lui laisser le temps de se renforcer pour que ses décisions, rendues AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE, se rapprochent le plus que possible de la vérité et qu’elles garantissent, au bout du compte, le respect du droit de chacun? Mais, hélas, l’argent occupe de nos jours une trop grande place dans notre vie.

Le chef d’État a-t-il été inculpé dans ce dossier ?

La réponse, sans préjudicier le fond de l’affaire, est, nous l’avons déjà dit, non au regard de la procédure d’instruction suivie par le magistrat instructeur. En tout état de cause, la justice devrait être neutre et au-dessus des parties, ce qui n’est pas toujours facile, car, comme disait l’écrivain allemand Goethe, « penser est facile, agir est difficile, agir selon sa pensée est ce qu’il y a au monde de plus difficile ».

Fénold Mathurin, Av.