A l’occasion de la séance plénière du jeudi 16 août 2018, l’assemblée des sénateurs a donné mandat à une commission spéciale de sept (7) membres, représentant la configuration politique du Grand Corps, d’analyser les pièces du Premier ministre nommé Jean Henry Céant. La deuxième mission confiée aux commissaires consiste également à analyser les pièces de toutes les personnalités choisies par le Premier ministre nommé pour occuper les postes de ministre et de secrétaire d’Etat au sein de son gouvernement. La Constitution, en son article 172.1, fixe sept (7) conditions que doit remplir une personnalité pour occuper le poste de ministre. Aucune exigence n’est établie par la loi mère à ceux qui seront nommés secrétaires d’Etat. Avant cette décision des sénateurs, aucune des deux chambres n’avait exigé auparavant l’examen des pièces des ministres et secrétaires d’Etat pour intégrer un gouvernement.

Le scandale soulevé en mai dernier par le groupe des 16 députés de l’opposition, accusant 4 ministres d’avoir violé l’article 172.1 de la Constitution, en intégrant le gouvernement sans un certificat de décharge, est à l’origine de cette nouvelle disposition des sénateurs. Les quatre ministres du gouvernement occupaient les postes de maire, de directeur général, de coordonnateur d’entité étatique et de responsable de commission avant de devenir ministres du gouvernement. L’enquête réalisée par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur ce dossier a révélé que ces quatre ministres étaient d’anciens comptables de deniers publics. En conséquence, ils devraient disposer de certificat de décharge avant d’intégrer l’équipe gouvernementale.