Avec le dépôt au Sénat de la République du rapport partiel d’audit de la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA) et sa transmission à la justice le 19 février 2019, un pas vient d’être franchi dans le cadre des démarches visant à faire le jour sur la dilapidation présumée du fonds PetroCaribe.
À bon droit, la CSC/CA s’est gardée de se prononcer sur les infractions de corruption, telles l’enrichissement illicite, la passation illégale des marchés publics, la surfacturation, les pots-de-vin, les commissions illicites, le trafic d’influence, le népotisme dont la connaissance relève de la compétence exclusive de la juridiction pénale. Elle s’est limitée à l’examen de la gestion de ce fonds par les ordonnateurs et comptables publics, tout en se réservant d’auditer complètement celle des comptables publics et de juger leurs comptes ultérieurement.
À présent, tous les yeux sont rivés sur l’instance pénale appelée à relever un défi de taille, celui d’investiguer sur les faits, de dire le mot du droit et de sanctionner les dilapidateurs présumés. Le magistrat instructeur, Me. Ramoncite Accimé, vient d'ordonner, par décision en date du 21 mars 2019, le gel des fonds de certaines personnalités et firmes indexées dans le cadre de cette affaite.
Pour certains, il s'agit d'un pas important dans la bonne direction. D'autres, encore sceptiques, s’interrogent sur la capacité du système judiciaire à délivrer la marchandise. Entre l'optimisme des uns et le scepticisme des autres, il convient de relever, à l'analyse, que les conditions nécessaires à l'instruction de cette affaire ne sont pas réunies. Des obstacles de toutes sortes se dressent sur la route de l'institution judiciaire, certains d'ordre technique, et d'autres, d'ordre politique.
Les obstacles techniques tiennent aux motifs suivants : la complexité de ce dossier qui exige une expertise pointue en matière d’investigation financière; le court délai de trois mois d’instruction prévu par le Code d’instruction criminelle pour des tâches si immenses à finaliser (quatorze résolutions et plus de quatre cents programmes et projets de développement) ; et les contraintes juridictionnelles du magistrat instructeur pour l’examen de ces projets financés sur toute l’étendue du territoire.
Ces obstacles techniques pourraient être surmontés si nos dirigeants étaient animés de la volonté politique nécessaire. Cette volonté politique devrait consister en leur engagement et leur souci à accompagner les structures judiciaires dans leur mission de juger en les dotant de moyens logistiques, humains, législatifs, bref en leur garantissant toutes les conditions indispensables à l’accomplissement de leur mission.
Ainsi, le dossier PetroCaribe devrait offrir aux autorités haïtiennes l’occasion de mettre sur pied, via un texte de loi, au sein de la chaîne pénale un pôle financier composé de juges d’instruction et de parquetiers spécialisés en investigation financière ; ce, conformément à la Convention des Nations unies contre la corruption prescrivant, en son article 36, la création d’organes indépendants spécialisés en vue de la détection et de la répression de la corruption.
Les juges d’instruction de ce pôle instrumenteraient en collèges de trois et auraient une compétence nationale. Cette loi attribuerait en ses dispositions transitoires à cette nouvelle entité la compétence spécifique pour instruire l’affaire PetroCaribe.
Les obstacles politiques sont, quant à eux, insurmontables dans l’état actuel de la justice pénale haïtienne et de notre système politico-social.
Le traitement de ce dossier, de par le statut des présumés dilapidateurs (personnes physiques et morales), leur position privilégiée sur l’échiquier politique, peut se révéler une mission impossible.
Des anciens Premiers ministres, des anciens ministres pour la plupart ayant leur ancrage au Palais national, des firmes et personnalités puissantes du secteur des affaires ayant des ramifications internationales et même le président de la République via les firmes AGRITRANS et COMPHENER dont il était le PDG, devraient affronter pour corruption présumée cette justice haïtienne affaiblie, indigente, soumise.
Il est un secret de polichinelle que l’impunité constitue l’une des bases des structures sociales et politiques haïtiennes existantes. En clair, l’impunité est la règle et la sanction l’exception. Il n’y a que les délinquants de bas étage qui sont punis et écroués. Les criminels en col blanc, les nantis et les proches du pouvoir sont généralement intouchables. L’on comprend pourquoi depuis son indépendance, Haïti n’a connu que deux grands procès contre la corruption : le procès de la Consolidation sous la présidence de Nord Alexis et celui des Timbres sous Jean-Claude Duvalier.
La loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et celle du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature adoptées, dit-on, pour garantir l’indépendance de la magistrature, n’ont apporté que de menus changements au niveau du statut du magistrat assis, alors que le commissaire du gouvernement garde encore le statut précaire à lui conféré par le décret du 22 aout 1995 relatif à l’organisation judiciaire qui fait de lui un simple agent du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire. L'indépendance effective du système judiciaire demeure un rêve à concrétiser.
Donc, penser que dans les conditions politiques actuelles, on pourra tenir un bon procès où les dilapidateurs du fonds PetroCaribe dans le confort de leur pouvoir seraient punis, relève de l’utopie. Tout laisse donc croire qu’il est possible que l’on débouche sur une parodie de procès, mais pas un vrai procès.
Les petrochallengers, les organisations progressistes de la société civile, les partis politiques de l’opposition, les citoyens et citoyennes en général qui se mobilisent pour que lumière soit faite autour de la gestion de ce fonds doivent bien le savoir : un vrai procès PetroCaribe est subordonné à un changement en profondeur du système politico-social. Ce changement doit inexorablement conduire à la naissance d’un réel État de droit où tous, nantis de l’avoir, grands commis de l’État, moyens et petits cadres, proches du pouvoir politique, opposants politiques, seront soumis au droit, avec un système judiciaire fort doté de juges spécialisés en investigation financière et d’un parquet national anti-corruption jouissant de toutes les garanties d’indépendance et d’inamovibilité.
Cela implique aussi une remise en question des privilèges (de juridiction) et immunités des grands fonctionnaires, sources d'impunité, condition sine qua non pour garantir l’efficacité de la lutte anti-corruption, conformément aux dispositions de l’article 30 de la Convention des Nations unies contre la Corruption.
Sonel JEAN-FRANCOIS
Ancien juge d’instruction
Avocat au barreau de Port-au-Prince
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