La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) a « retourné » au secrétariat général de la présidence le projet de contrat signé  avec la firme Mind’s Concerto, Global Public Affairs Services « pour l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution, pour une  période de deux mois, d’un montant de  quarante-neuf mille six-cents euros (49 600.00euros) », lit-on dans un avis de la Cour en date du 22 janvier 2021.

« Après analyse du projet de contrat, la Cour note qu’il s’agit d’un contrat qui est censé être déjà exécuté puisqu’il est passé d’après l’article 9 pour la période allant du 16 novembre au 16 janvier 2021. En référence à l’article 200-4 de la Constitution et le point 1 du mémorandum de la Cour en date du 28 septembre 2020 : la Cour n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution. Tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par la Cour ».