« Toute création ou modification de tarifs de service de télécommunications, de plans ou d’offres commerciales destinés au grand public doit être soumise à la non-objection de l’organe exécutif du CONATEL, au moins huit jours francs avant son application (art. 1er ) », exige le Conseil national des telecommunications (CONATEL) dans une circulaire en date du 31 mai 2022, adressée aux opérateurs de réseaux et service de télécommunications  sur le changement des tarifs. « La non-objecton est considérée acquise par l’exploitant si avant la date annoncée pour l’exploitation du nouveau tarif aucune reservé n’a été formulée par le CONATEL (art 1er) », a ajouté le conseil exécutif.

Dans la mesure où le CONATEL décide de remettre en question les nouveaux tarifs, l’article 2 de ladite circulaire dicte ce qu’il y a à faire « lorsqu’il le juge nécessaire, le CONATEL émet ses réserves par courrier, invitant l’opérateur à présenter dans le plus bref délai les arguments dénoncant le respect des dispositions juridico-règlementaires dans l’adoption des nouveaux tarifs. En pareil cas, l’opérateur suspend l’application de ou des nouveaux tarifs jusqu’à la décision du CONATEL qui lui sera communiquée par courrier », lit-on dans la circulaire.