Le commissaire du gouvernement près la cour d’appel de Port-au-Prince, Claude Jean, a rendu son réquisitoire interjeté par plusieurs des personnes inculpées dans l’ordonnance sur l’assassinat de Jovenel Moïse. Dans ce document de plus d’une dizaine de pages, le magistrat a demandé à la cour « d’accueillir favorablement l’appel des nommés Jean Laguel Civil, Zéphirin Ardouin, Claude Joseph, Marky Kessa, d’infirmer l’ordonnance querellée et d’ordonner des suppléments d’information dans chacun des cas pour les motifs les concernant ».

S’agissant de Claude Joseph, selon le document, l’ancien PM a demandé l’information de l’ordonnance, avançant qu’aucun lien n’est établi entre lui qui était un proche du défunt président et l’association qui a exécuté l’œuvre macabre. « Attendu que le juge s’est basé seulement sur des déclarations faisant croire qu’il manifestait le désir de prendre le pouvoir mais que la stratégie utilisée pour y parvenir n’est jusque là pas établie ; Attendu que parcourant l’œuvre du premier juge il est évident de constater que les déclarations qui sont retenues comme indice par le juge instructeur ne relient pas l’appelant aux assaillants, donc il n’est pas suffisant de dire qu’un crime profite à quelqu’un que cela suffit à le retenir pour responsable de ce crime sans établir un lien de cause à effet entre l’individu et le fait qu’il bénéficie ; Attendu que pour n’avoir établi aucun lien entre l’appelant et les autres inculpés l’œuvre querellée doit être infirmée et un supplément d’information doit être ordonné pour vérifier les éventuels liens entre cet appelant et les assaillants qui ont commis le crime », peut-on lire dans l'acte.