Dire que le mérite de l’introduction du débat formel sur les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) en Haïti revient à la troisième législature du parlement jeunesse d’Haïti ne relève pas d’une imposture historique. Au contraire, c’est réhabiliter, à sa juste dimension, le travail d’une jeunesse avant-gardiste qui, dès la fin de l’année 2011, a su embrasser à temps les défis réels qui constitueront la trame principale des luttes juridico-politiques du XXIe siècle dans le pays. Le simple rappel de cet évènement serait à lui seul le symbole de toute une’’ révolution copernicienne’’ de la représentation traditionnelle de la lutte pour le respect des droits de l’homme en Haïti, n’était le bémol des principes d’interdépendance et d’indivisibilité. Si la ratification symbolique du PIDESC n’a pas eu la vertu d’enrayer du jour au lendemain le chômage, l’analphabétisme, la faim et autres maux sociaux et économiques qui entravent la dignité de nos concitoyens, au moins, elle aura ouvert une voie. Laquelle ? Celle du débat citoyen, voie royale de la construction démocratique, sur une deuxième catégorie des droits de l’homme dits économiques, sociaux et culturels traitée jusque-là en parent pauvre.Quels sont les véritables enjeux d’un tel débat en Haïti ? Les droits économiques, sociaux et culturels sont-ils vraiment du droit ? De quoi dépend leur effectivité ? Que faire concrètement pour les rendre justiciables ? Une approche sociohistorique peut nous mettre à l’abri du juridisme et nous permettre de cerner les autres déterminants qui expliquent le retard de notre système juridique en matière d’aménagement juridictionnel pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels tout en dégageant des perspectives de lutte pour la justice sociale. Les luttes politiques contre la dictature des Duvalier qui ont culminé au 7 février 1986 représentent une avancée considérable dans la lutte pour le respect des droits civils et politiques en Haïti. En effet, les libertés d’expression, d’association, de participation à la vie politique sont, entre autres, des acquis qui découlent de ces luttes. Le contexte sociohistorique d’alors explique largement le focus sur les aménagements relatifs au respect effectif des droits civils et politiques dits de la première génération des droits de l’homme. En effet, traumatisée par les horreurs de Fort-Dimanche, par les arrestations arbitraires, les exécutions sommaires et autres exactions totalitaires répréhensibles, la société haïtienne a résolument décidé d’en finir une fois pour toutes. Et à ce propos, quoi de plus expressif que d’inscrire dans la Constitution du 29 mars 1987 des références à la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen et l’obligation pour l’État Haïtien d’œuvrer à la concrétisation des nobles idéaux qui la sous-tendent ! Dans ce cas, on comprend un peu pourquoi, aujourd’hui encore, le référent des discours politiques post 86 accuse largement l’influence de cette tranche d’histoire contre la dictature et la fixation quasi obsessionnelle sur la première génération des droits de l’homme (droits civils et politiques). C’est ainsi que l’essentiel de l’effort politique en vue de la construction d’une société démocratique post 86 est dépensé en mécanismes sans cesse croissants pour le respect des droits civils et politiques. C’est peut-être aussi, par voie de conséquence, ce qui explique, en partie, ce décalage entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels en Haïti. Mais, en dehors des frontières d’Haïti, quelle est l’histoire de ce décalage ? Et en quoi le décalage en Haïti serait le prolongement des divergences idéologiques qui ponctuent le débat sur les droits de l’homme à l’échelle internationale ? La Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen n’a pas de force contraignante. Il n’est pas vain de le rappeler. C’est pourquoi les critiques contre les droits de l’homme les font passer pour de simples vœux pieux relevant du droit naturel. La pesanteur du débat philosophique sur le naturalisme et le positivisme juridique n’est pas le propos de cet article. Nous n’allons pas nous y attarder. Cependant, ce qu’il convient de souligner, c’est que le système onusien de protection des droits de l’homme a compris la nécessité d’élaborer des instruments juridiques internationaux pour être plus proche des exigences du droit positif et pour progresser du coup dans la lutte pour l’effectivité des droits de l’homme. Ainsi, après la Déclaration universelle des droits de l’homme, on a voulu écrire un pacte international relatif aux droits de l’homme. Mais les divergences idéologiques en plein cœur de la guerre froide ont accouché de préférence deux pactes internationaux : «Le pacte international relatif aux droits civils et politiques d’une part, et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part.» C’est, semble-t-il, un accroc aux principes d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de l’homme puisque, ce faisant, le système onusien de protection des droits de l’homme a confirmé qu’il y a deux approches rivales des droits de l’homme : l’approche libérale et l’approche socialiste. Les droits-liberté versus les droits-créance. Les pactes respectifs énoncent des droits et soulignent l’obligation pour chaque Etat-partie de les respecter. Cependant, les modes de communication, les juridictions et les procédures rigoureuses applicables en matière de plainte contre toute forme de violations des droits ne sont pas inclus dans ces instruments juridiques internationaux. Ceci constituait encore un manque à gagner pour la justiciabilité des droits de l’homme. D’où les protocoles facultatifs. Véritables documents additionnels aux pactes respectifs et qui définissent clairement ceux qui peuvent réclamer justice et réparation et, le cas échéant, par devant quelle juridiction de jugement. Si les divergences idéologiques ont donné deux pactes internationaux distincts, elles ont aussi été déterminantes dans le retard de l’entrée en vigueur du protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Comment l’expliquer? Le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PF-PIDCP) est en vigueur depuis le 23 mars 1976. Cependant, ce n’est que le 5 mai 2013 que le protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) a finalement bénéficié du même statut. En effet, avec la ratification du PF-PIDESC par le dixième État en date, l’Uruguay, un fossé a pu être finalement comblé. Pourquoi avoir attendu si longtemps ? Nombreux sont les États qui défendent l’idée que les DESC ne méritent pas la même attention que les droits civils et politiques dans la mesure où le respect effectif des DESC fait l’objet d’une réalisation progressive, l’État pouvant évidemment ne pas disposer de moyens financiers significatifs. Il faut souligner que le respect des droits civils et politiques nécessite l’abstention d’intervention de l’Etat alors que celui des DESC oblige l’État à intervenir par le biais des politiques publiques dont l’implémentation est assortie d’un coût financier. Prétextant que certains États pouvaient faire valoir le peu de ressources dont ils disposent pour se déresponsabiliser du non-respect des DESC, les défenseurs de cette thèse n’ont pas voulu éplucher la question en profondeur, ce qui a fait des DESC des pseudo-droits, dans la mesure où se posait encore le problème de leur justiciabilité. Pourtant, avec le PF-PIDESC, le problème est résolu en matière de justiciabilité, ce que craignaient certains États qui ne veulent pas que se développe une large jurisprudence relative aux cas de violation systématique des DESC un peu partout dans le monde. Cette jurisprudence risquerait évidemment de secouer les puissances économiques, les institutions financières internationales, et l’idéologie de l’économie de marché pourrait s'en ressentir terriblement. À l’échelle nationale, la classe sociale détentrice des moyens de production y verra probablement un instrument de remise en question de son hégémonie car plus on renforce la justiciabilité des DESC, plus le fossé entre riches et pauvres se réduit. Ceci étant dit, la lutte pour la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels paraît très contestataire et même révolutionnaire, ce qui explique probablement le désintérêt de beaucoup d’États à l’égard du protocole facultatif aux DESC. Les inégalités sociales et économiques en Haïti ne reflètent que le non-respect des droits économiques, sociaux et culturels. Si l’État haïtien ratifie le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ce sera un pas dans la bonne direction. Ce sera justice ! Cet outil permettra aux victimes, aux plus défavorisés de porter plainte contre l’Etat, ce qui responsabilisera davantage les agents de la fonction publique. En effet, les politiques publiques feront l’objet de débat ouvert autour de leurs implications sur les conditions existentielles des citoyens. La transparence sera au rendez-vous et la société civile s’en trouvera renforcée. Que de mauvaises politiques publiques ont plongé la majorité dans la précarité, dans la misère deshumanisante ! Qui en est responsable ? Qui en sont les commanditaires ? Quelle possibilité de réparation réelle ? C’est ce à quoi répond le Protocole. L’on conviendra que le Protocole devra faire appel à un effort de création de juridiction interne de jugement pour les crimes socio-économiques et culturels. Il faudra créer un tribunal spécial en Haïti en charge du traitement des plaintes relatives aux violations des droits de la deuxième génération. Il faudra aussi que les acteurs politiques orientent leur discours sur les déterminants sociaux et économiques de notre malheur afin de mieux élaborer des outils susceptibles de mettre le pays sur la voie du développement à partir de l’optimisation du capital humain. Les organismes de défense des droits de l’homme devront eux aussi actualiser leurs discours et rapports en tenant compte des principes d’interdépendance et d’indivisibilité des droits de l’homme. Si nous admettons la pertinence de leur travail en faveur du respect des droits civils et politiques, nous ne pouvons que constater avec regret la non-prise en considération des DESC par leurs rapports. Somme toute, l’État haïtien doit signer et ratifier le protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Des aménagements juridiques devront, à l’interne, donner provision pour assurer la possibilité de recours juridictionnel ou quasi juridictionnel. Ce sera un grand pas vers la mise en œuvre de politiques publiques plus à même de sortir Haïti du marasme socio-économique. C’est à ce prix que les DESC cesseront d’être perçus comme une simple promesse humaniste mais dénuée de toute force contraignante. Le critère du droit étant essentiellement la sanction, le PF-PIDESC est un pas dans la bonne direction. À un moment où nos statistiques économiques et sociales frisent la catastrophe, quoi de plus important que de responsabiliser davantage l’État sur le respect des DESC tout en donnant aux victimes des outils pour réclamer et obtenir justice et réparation !