En ce début de la nouvelle année judiciaire, l’Association professionnelle des magistrats se fait le devoir de s’adresser aux membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, au ministre de la Justice et aux magistrats de l’ordre judiciaire tant assis que debout pour attirer leur attention sur des problèmes auxquels fait face l’institution judiciaire et qui méritent d’être résolus pour que cette institution régalienne de l’État parvienne à remplir convenablement sa mission. La problématique de l’indépendance de la justice Dans une démocratie, la justice doit être indépendante, forte, impartiale et accessible à toutes les couches sociales. La fonction judiciaire constitue l'une des plus grandes tâches de l'État consistant à trancher les litiges entre les particuliers et à sanctionner la violation de la loi. L’indépendance de la justice est inhérente à l’idée même de l'État de droit et indispensable à l'impartialité des juges et au fonctionnement du pouvoir judiciaire. Elle est nécessaire pour maintenir la confiance des justiciables dans la justice. S’il est vrai que la loi du 13 novembre 2007 portant création et organisation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire établit cette institution comme étant l’organe qui devait rendre réelle et garantir l’indépendance de la justice, il est aussi un fait que, d’une part, le législateur ne lui a pas donné suffisamment de pouvoir pour remplir cette mission et, d’autre part, les conseillers, du moins une majorité, ne se sont pas toujours armés de force et de courage nécessaires pour défendre cette indépendance dont ils sont les garants. En outre, la loi du 27 novembre 2007 sur le statut de la magistrature n’offre pas aux magistrats de garanties statutaires suffisantes. Les parquetiers sont laissés à la merci du ministre de la Justice qui peut les révoquer ou les mettre en disponibilité à n’importe quel moment et souvent sans aucun motif valable et sans qu’ils aient été préalablement entendus par leur supérieur hiérarchique. Les juges enfin de mandat sont, pour la plupart, malheureusement contraints de solliciter des politiques en vue du renouvellement de leur mandat ; ce que le législateur aurait pu éviter en instituant le renouvellement automatique des mandats des juges ou en faisant de la fonction de juge une fonction de carrière. Quant aux juges de paix, ils sont laissés dans une zone de grande incertitude. Il s’évidente que cette loi mérite d’être réformée en vue d’offrir un meilleur statut aux magistrats tant assis que debout. Il faut aussi la modification de la loi organisant le CSPJ pour lui transférer l’administration et la discipline des greffiers, huissiers audienciers et des secrétaires des tribunaux et cours. Il va de soi que la lutte pour une indépendance effective de la justice et de véritables garanties statutaires pour les magistrats ne fait que commencer. Une indépendance qui doit être prise dans le plein sens du terme. D’abord, une indépendance institutionnelle. Le pouvoir judiciaire, exercé par les tribunaux et les cours, doit être, dans les faits, indépendant des deux autres grands pouvoirs de l’État ainsi que des pouvoirs locaux. Les membres de ces pouvoirs publics, dans la perspective réelle de la construction d’un État de droit en Haïti, doivent comprendre la nécessité d’éviter toute immixtion dans le fonctionnement de la justice. Ensuite, une indépendance personnelle des juges. Les magistrats doivent commencer par avoir conscience qu’ils sont titulaires d’une fonction régalienne d’État et qu’ils sont appelés à remplir leur fonction suivant la loi et les règles d’éthique et de déontologie qui gouvernement leur état. Les juges ne doivent déférence à personne dans l’exercice de leurs fonctions. Il leur faut de la force de caractère. Dans le cadre de leur travail, ils n’ont pas à se laisser influencer par leurs pairs, des autorités politiques, des organisations et des personnalités de la société civile. Toute démarche vers une indépendance réelle de la justice nécessite une volonté politique de l’État, de véritables garanties statutaires, une prise de conscience en ce sens de la part des magistrats et aussi du courage de la part des membres du CSPJ de s’évertuer en vue de garantir cette indépendance. Le problème du renouvellement des mandats des juges Depuis 3 ans environ, les tribunaux de première instance sont pour la plupart paralysés à cause du renouvellement de mandant des juges qui traîne. Ce problème devient récurrent. Car dans toutes les 18 juridictions des tribunaux de première instance, des juges sont en attente du renouvellement de leur mandat depuis un (1) an pour certains, deux (2) ans et même plus pour d’autres. Ce qui a pour conséquence, surtout au niveau des cabinets d’instruction, de rengorger les tribunaux de dossiers en attente de recevoir jugement et d’aggraver la détention préventive de nombreux détenus. L’Association professionnelle des magistrats s’interroge sur les véritables motivations des autorités concernées qui ne sont pas évertuées à résoudre ce problème. En attendant les réformes sus-souhaitées, l’association exhorte les membres du CSPJ, le ministre de la Justice et le président de la République à travailler en parfaite synergie et en toute diligence pour renouveler les mandats des juges qui méritent d’être renouvelés en vue de faciliter un meilleur fonctionnement des tribunaux de première instance au cours de cette nouvelle année judiciaire. Des problèmes d’ordre structurel /nécessité de modernisation de la justice Outre les problèmes sus-décrits, le système judiciaire fait face à des défis divers, notamment le manque de ressources matérielles et humaines, la quasi-absence totale des moyens techniques et scientifiques. Les juges n’ont pas à leur disposition des experts agréés pouvant les aider dans l’accomplissement de leurs tâches. Du coup, des enquêtes sont bâclées, des décisions judiciaires sont prises de façon erronée ; des innocents sont, à bien des égards, condamnés et des bandits relâchés. Les tribunaux, en particulier les tribunaux de paix, sont logés pour la plupart dans des espaces très exigus qui donnent l’allure de petites boutiques. Ce qui sape le symbolisme de la justice, le caractère régalien de cette institution. Sans oublier le traitement exécrable donné aux magistrats qui sont appelés à travailler dans ces espaces inappropriés. L’Association professionnelle des magistrats ne saurait passer sous silence la désuétude de la majorité des textes de loi. Lesquels ne correspondent plus à notre réalité et ne répondent pas aux exigences d’une justice moderne. Les magistrats, hormis les matières où le principe de la légalité est de rigueur, sont obligés de faire travailler constamment leur méninge en vue de donner des solutions à des nouvelles situations litigieuses non prévues par la loi. A cet égard, l’Association salue les projets de réforme des codes pénal et de procédure pénale qui s’annoncent et espère qu’ils seront adaptés à notre tradition juridique et à notre réalité sociale. En effet, la justice a besoin de moyens pour remplir efficacement sa mission. Il faut aussi sa modernisation. Une modernisation qui ne pourra être possible sans la résolution des problèmes ci-dessus évoqués. Nécessité d’implication des magistrats dans la lutte pour la modernisation et le renforcement de la justice Il est impérieux que les magistrats s’impliquent dans la lutte par l’indépendance et la modernisation de la justice. Ils ne doivent pas attendre qu’on les invite à des réflexions sur la justice, ils doivent aussi susciter des réflexions, des débats, organiser des colloques et inciter des réformes à cet égard. C’est écœurant de constater qu’en règle générale les magistrats sont écartés des réflexions et des ateliers de travail sur des thématiques liées à la justice, tandis que des secteurs de la société civile, des avocats sont constamment invités à y participer. Le magistrat, outre son travail consistant à rendre la justice, doit, en tant qu’acteur, participer à toute mouvance visant le bon fonctionnement de l’institution judiciaire. Son implication dans la lutte pour l’indépendance et la modernisation de la justice se concrétisera par son adhésion et son engagement à travers les associations de magistrats. Car, mieux que les magistrats s’engagent et s'organisent, mieux ils seront à même de faire pression sur le CSPJ et le ministère de la Justice (Le ministre de la Justice étant l’autorité d’administration et de discipline des officiers du parquet), pour les porter à doter les tribunaux des moyens matériels, techniques et humains adéquats pour faire leur travail. L’Association professionnelle des magistrats vous exhorte aussi, honorables magistrats, à agir avec délicatesse, intégrité, impartialité, dignité et dans le respect scrupuleux des règles de déontologie et de l'éthique qui gouvernent votre état. Car, il est impossible de concilier l’idée d’une bonne justice avec des actes et des comportements ignobles et indignes de l’état de magistrat. N’oubliez pas que l’indépendance de la justice et l’intégrité des magistrats contribuent à donner aux fonctions judiciaires leur légitimité. Elles sont les conditions essentielles du respect et de l’acceptation des décisions judiciaires par les justiciables. L’Association professionnelle des magistrats termine ces quelques paragraphes en souhaitant à toutes et à tous une bonne année judiciaire. « Luttons pour une justice forte et indépendante! »