I. Mise en contexte La situation du pays est dominée par une crise politique née du refus des secteurs vitaux de la vie nationale et de la société civile d’accepter le verdict des urnes. Ce verdict constitué des résultats des élections législatives du 9 août 2015 et de ceux du 25 octobre 2015 a été contesté à cause de graves irrégularités « assimilables à de la fraude massive » dont le processus a été entaché. Entre-temps, les rues de Port-au-Prince sont le théâtre de manifestations émaillées de violences. Sous l’instigation de certains partis et plateformes politiques, le Conseil électoral provisoire a dû reporter le deuxième tour des joutes présidentielles entre les candidats Jovenel MOISE et Jude CELESTIN et celles relatives aux législatives. Aussi, sous la pression des organisations de la société civile, des conseillers électoraux ont-ils présenté leur démission au président de la République, ce qui rend dysfonctionnel le Conseil électoral provisoire. Ainsi, le deuxième tour des élections présidentielle et législatives se trouve dans l’impasse de la crise politique. Par ailleurs, si le candidat de LAPEH, Monsieur Jude CELESTIN, ne conditionne sa participation qu’à l’application stricte des recommandations de la Commission d’évaluation, d’autres leaders politiques tels l’ancien sénateur Moïse JEAN-CHARLES et la candidate de Fanmi Lavalas, Madame Maryse NARCISSE, se disent vainqueurs dès le premier tour des joutes contestées et seraient prêts à garder leurs sympathisants dans les rues jusqu’à la satisfaction de leurs revendications. Tandis que la crise s’accentue, les secteurs moraux de la vie nationale, telles : les Églises catholique et protestante, sur l'invitation des protagonistes, essaient de juguler la crise en ramenant sur la table de dialogue les pouvoirs exécutif et législatif d’une part, et les postulants au second tour des joutes présidentielles, d’autre part. De cette tentative résultent des propositions de solution s’articulant autour de : la mise en place d’un président provisoire et/oula Gouvernance du pays avec un Premier ministre de consensus; la remise en question du Parlement; la remise en question des verdicts des juridictions électorales; au pire des cas, l’annulation pure et simple des élections présidentielles et législatives de 2015. Que disent la Constitution et les lois de la République dans cette situation d’exception ? Quid des considérations et perspectives politiques ? II. Cadre Constitutionnel Certaines propositions de sortie de crise prévoient le maintien du président Michel Martelly au pouvoir jusqu’au 14 mai 2016(proposition du pouvoir exécutif), d’un gouvernement de transition sous la présidence du président de la Cour de cassation (proposition du G8), d’un gouvernement de transition tricéphale à présidente tournante (proposition du Sénateur de l’OPL, l’honorable Francisco De La Cruz), la mise en place après le 7 février 2016 d’un président provisoire (proposition du Sénat de la République). Aucune de ces propositions n’est inspirée de la Constitution amendée et par voie de conséquence n’a nulle légitimité politique pour n’être pas l’expression de la volonté générale. D’abord, la proposition de l’exécutif qui prévoit le maintien du président Martelly au pouvoir après le 7 février 2016 est carrément contraire aux prescrits des articles 134.1 et 134.2 de la Constitution. Ce dernier en son deuxième paragraphe édicte : « Le président entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection (Sic)». Pour ainsi dire, en aucun cas, le président MARTELLY ne peut rester au pouvoir après le 7 février 2016. Ensuite, s’agissant de la proposition du G8 qui, entre autres, s’articule autour d’un gouvernement de transition sous la présidence du président de la Cour de cassation, disons tout simplement que ce groupe politique est nostalgique de la Constitution de 1987 avant son amendement. Celle-ci n’est pas d’application puisque « amendée », donc abrogée. En outre, s’agissant de la proposition de l’honorable Sénateur Francisco De La Cruz autour d’un gouvernement de transition tricéphale associant les pouvoirs législatif et judiciaire avec une représentation de partis politiques, on y voit l’institution d’une nébuleuse en raison de sa complexité. Enfin, s’agissant de la proposition du Sénat qui, d’une part, exhorte le président MARTELLY, entre le 25 janvier et le 7 février 2016, au constat de son impossibilité de mener à bout le processus électoral, de « transférer momentanément le pouvoir au pouvoir législatif » et, d’autre part,recommande « l’élection d’un président provisoire entre le 7 et le 12 février 2016 par l’Assemblée nationale (Sic)», on n’y décèle aucun fondement constitutionnel. Le transfert de pouvoir d’un pouvoir à un autre pouvoir est contraire aux articles 60 et 60.1 de la Constitution amendée qui prescrivent respectivement : «Chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément » (art. 60) ; « Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont fixées par la Constitution et par la loi ». En outre, la susdite proposition, en ce qui concerne l’élection d’un président provisoire, n’a nul ancrage constitutionnel puisque la Constitution amendée ne prévoit de président provisoire que dans ces circonstances cumulatives : « quatrième année du mandat présidentiel », « démission du président de la République, de sa destitution ou de son incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée » et « pour le temps qui reste à courir », c’est-à-dire jusqu’au 7 février 2016 (art 149». Donc, il n’y a pas provision constitutionnelle pour l’élection d’un président provisoire après le 7 février 2016. En regard de la Constitution, la proposition légitime et correcte, puisque s’inspirant fidèlement des articles148 et 137 de la Constitution, est celle qui prévoit « l’installation d’un Premier ministre rassembleur capable de conduire à bien le reste du processus électoral. Ce Premier ministre est choisi par le président de la République en consultation avec le Sénat et la Chambre des députés… ». Ce Premier ministre de consensus devra présenter au Parlement sa déclaration de politique générale qui logiquement ne peut reposer que sur l’organisation d’élections libres, honnêtes, crédibles, transparentes, dans un délai ne dépassant pas 120 jours. En tant que citoyen, soucieux de la bonne marche de la République, j’exhorte les protagonistes de la crise au sursaut en vue d’appliquer la solution qui soit d’inspiration pleine et entière de la Constitution, ce pour ne pas fragiliser la légitimité tant des futurs gouvernants que celle du processus. Cette légitimité est avant tout source et facteur de crédibilité. Que faire au cas où les acteurs, s’accrochant à leur ego, refuseraient la voie que leur offre la Constitution amendée en ses articles 137 et 148 ? Si, par malheur, aucun accord n’est trouvé, les autorités gouvernementales actuelles, sous l’obédience du Premier ministre Évans PAUL, restent en fonction et coopèrent avec le Parlement pour « la poursuite du processus électoral de 2015 jusqu’à ce que le pays ait tous les élus requis par la Constitution amendée afin de permettre le fonctionnement normal et régulier des institutions démocratiques » (Voir proposition faite sous l’obédience du cardinal LANGLOIS). Toutefois, vu le déficit de légitimité dont souffre le gouvernement PAUL, il est souhaitable que ce dernier bénéficie du vote de confiance du Parlement sur sa déclaration de politique générale, conformément aux prescrits de l’article 158 de la Constitution. Dans le cas contraire, sa non-légitimité peut bien être facteur de sa non-crédibilité et de celle du processus qu’il aura tenté de mener. Par contre, au regard des articles 139 à 147 de la Constitution, le Premier ministre de consensus n’aura pas le statut du président de la République et ne pourra en aucun cas jouir des attributions de ce dernier. Il n’aura qu’un pouvoir règlementaire selon l’article 159 de la Constitution. En revanche, « son gouvernement ne sera l’objet d’aucune procédure d’interpellation pendant cette période de vacance présidentielle » (Art. 149. 2 de la Constitution amendée). D’aucuns estiment que le Parlement, pour être issu d’un processus électoral décrié, n’a pas la légitimité pour conférer « légitimité » au gouvernement de consensus souhaité. Cet argumentaire n’est pas vide de sens. Néanmoins, en regard de la configuration notamment de la Chambre des députés, on peut dire que l’opposition dirigée par l’honorable député Jerry TARDIEU n’est devancée que de deux membres par la coalition PHTK / KID / BOUCLIER / AA. Au Sénat de la République, le Sénat est présidé par une figure modérée et transcendante de l’opposition, l’honorable sénateur Jocelerme PRIVERT. Rappelons que le tribun, grand sénateur de son état, proche du pouvoir, l’honorable sénateur Youri LATORTUE, avait élégamment fait retrait de sa candidature au profit de celle de Monsieur PRIVERT. Pour ainsi dire, le Parlement est en mode check and balance. Il tire sa légitimité de cet état de fait qui est d’une importance capitale dans le jeu des pouvoirs en sciences politiques en fonction notamment des enjeux politiques. Remettre en question le Parlement c’est remettre en question tout le processus électoral et par voie de conséquence remettre en question la Constitution et les lois de la République. Par cette affirmation, je n’entends pas occulter les scandales à répétition qui ont fini par occasionner le dysfonctionnement du Conseil électoral provisoire. Je veux tout simplement dire que cette remise en question est tardive pour les raisons suivantes : D’abord, l’institution électorale indépendante a publié les résultats. Ensuite, ceux-ci ont été promulgués et publiés dans le moniteur. Enfin, députés et sénateurs issus de ces joutes ont prêté serment et leurs pouvoirs validés. Ils sont désormais députés et sénateurs. Par quel artifice juridique va-t-on défaire les verdicts « irrévocablement jugés » des BCED et BCEN ? Par quelle acrobatie légale va-t-on défaire les arrêtés de promulgation et de publication ? Par quelle magie règlementaire va-t-on invalider leurs pouvoirs ? Par quelle folie politique va-t-on annuler toutes les élections et demander, avec quel courage et avec quel scrupule, à la Communauté internationale cent millions de dollars pour les refaire? Le Parlement est incontournable. C’est la seule institution, hormis le pouvoir judiciaire, qui a un brin de légitimité aujourd’hui. Protégeons-le au nom de la République. Prévenons, surtout, le respect du vote populaire avec la construction d’un processus légitime sur fond d’élections libres et honnêtes. III. Considérations politiques La crise politique ne peut pas seulement être envisagée à l’angle du droit. On doit absolument tenir compte des considérations politiques. Si Jude CELESTIN ne renonce pas à son positionnement au second tour, mais souhaiterait y aller sans l’ombre de Michel MARTELLY à la tête de l’exécutif, et après application des recommandations de la Commission d’évaluation, il n’en demeure pas moins que ceux qui ont la clé des rues demeurent le parti Fanmi Lavalas de ARISTIDE / NARCISSE et à un niveau moindre la plateforme PITIT DESsALINES de MOISE JEAN-CHARLES. Or, paradoxalement, ces derniers se disent vainqueurs dès le premier tour des élections du 25 octobre. Comment peut-on pratiquement parvenir à un accord politique sans Maryse NARCISSE et Moïse JEAN-CHARLES ? Logiquement, un accord global incluant l’exécutif, le Parlement, les candidats Jovenel MOISE, Jude CELESTIN, les chefs de partis Jean-Charles et Narcisse, est introuvable puisque les intérêts divergent et s’opposent dans la plupart des circonstances. En regard du poids politique de la Communauté internationale, en tant que bailleur, et son acharnement démesuré à la complétude des joutes présidentielles de second tour, la République va, non sans difficultés, s’accrocher à un second tour entre Jude CELESTIN et Jovenel MOISE. Ce dernier n’est pas à être sous-estimé malgré le déficit qu’il tire de l’équipe amateuriste qui le soutient. Sur le plan personnel, il incarne une force et convainc bien de gens, notamment dans l’arrière-pays. Les démonstrations de force de son parti en date du 28 janvier 2016 avec une manifestation « monstre » au Cap-Haïtien et une autre d’une certaine « représentativité » à Port-au-Prince ont quand même pu attirer les projecteurs de la presse nationale et internationale (Washington Post) et ont désormais campé Jovenel MOISE comme incontournable au même titre que son grand rival Jude CELESTIN. En somme, l’accord politique autour d’un second tour présidentiel et législatif tel qu’il se dessine consensuellement ne rendra pas les rues veuves des revendications populaires, puisque LAVALAS & PITIT DESsALINES, à défaut de voir leur chef à la tête de l’exécutif, exigeront toujours l’annulation des joutes électorales du 25 octobre 2015. En définitive, nous avons un pays à la fois en crise politique et en panne de valeurs. Toute société ne peut reposer que sur les valeurs que sont, entre autres, le respect de la Constitution et de la loi, le respect des institutions, le respect de la personne humaine, le respect du patrimoine national, des biens publics, des biens culturels, des biens d’autrui, le respect du principe de la séparation des pouvoirs, le respect de l’alternance politique, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect du vote populaire, le respect de l’intérêt général,l’amour de la patrie.Nous sommes pris dans l’engrenage de la préséance des intérêts personnels et mesquins sur l’intérêt supérieur de la nation. Par un sursaut national, les acteurs comprendront que le respect de la Constitution, des lois de la République et des valeurs sociales est cette auguste porte qui nous est ouverte pour juguler la crise, sauver la République et sauvegarder les intérêts des générations futures.