Par André Lafontant Joseph Le 28 juin 2016, à l'invitation de la Plateforme de plaidoyer pour le financement des collectivités territoriales (PPFCT), le ministre de l'Intérieur, le père François Anick Joseph, jura devant plus de 150 mairesses et maires nouvellement élus, qu'il ne ferait aucune dépense illégale à partir du Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (FGDCT). Moins de trois mois plus tard, il se trouve au centre d'un des plus gros scandales financiers autour de l'administration de ce fonds. En effet, dans une lettre adressée au gouverneur de la BRH cosignée par son collègue des Finances, M. Yves Romain Bastien, le père Anick François demande que 350 millions de gourdes du Fonds de gestion soient converties en cartes cadeaux anonymes de 2 500 gourdes pour être distribuées à de soi-disant parents à l'occasion d'une rentrée des classes déjà bâclée. Encore une fois, on se retrouve devant la malice criminelle de nos cyniques politiciens, qui consiste à simuler une action généreuse pour perpétrer les forfaits les plus abominables. Quoi de plus noble, dirait-on, que de vouloir aider les parents défavorisés dans le contexte économique et social désastreux que traverse le peuple haïtien, ces derniers temps? Sauf que le même gouvernement n'a en réalité montré aucun souci face aux problèmes des élèves et des parents défavorisés à l'occasion de la rentrée. Des milliers de pères et de mères de famille travaillant dans les administrations communales n'ont pas touché leurs salaires depuis des mois, des milliers d'enseignants et de directeurs d'écoles PSUGO n'ont pas reçu leurs émoluments depuis autant de mois. Les livres scolaires n'ont été subventionnés que très tardivement, ce qui pourrait bien cacher quelques manœuvres douteuses. C'est dans ce contexte que l'administration Privert Jean-Charles, par l'intermédiaire des deux ministres précités, décide de détourner l'argent destiné, en principe, à payer les arriérés de salaire des parents travaillant dans les collectivités territoriales pour offrir des cartes cadeau anonymes à des parents probablement tout aussi anonymes par l'intermédiaire des dix délégués départementaux travaillant sous la férule du ministre de l'Intérieur. Cent quarante mille (140 000) cartes cadeaux à distribuer par dix (10) délégués départementaux. Trente cinq millions de gourdes (35 000 000) à distribuer de manière tout à fait anonyme par chacun de ces délégués. Trois cent cinquante millions de gourdes à se partager de manière anonyme, c'est-à-dire sans laisser de trace. Le ministre de l'Intérieur, peu avant sa convocation par le Sénat, a eu le courage d'affirmer qu'il agit dans le strict respect de la loi. Voyons donc ce que disent les textes de loi. L'article 217 de la Constitution amendée dit littéralement ceci : L'Exécutif est tenu de prévoir un mode de consultation des collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances locales». En clair, il interdit au gouvernement de s'immiscer de manière unilatérale dans les ressources financières des collectivités territoriales et sans leur assentiment. Par ailleurs, l'article 4 de la loi du 18 juin 1996 qui crée le Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales, en son article 4, précise que les revenus du Fonds sont destinés uniquement à financer les activités des collectivités territoriales suivant les modalités fixées par la loi. Ces modalités ont été clairement établies par la suite aux articles 4 et 5 de la loi du 20 août 1996 créant les sources de revenus du Fonds de gestion (CFGDCT) qui précisent que les revenus du fonds doivent financer prioritairement les salaires et le fonctionnement des collectivités et, en second lieu, les projets sociaux tels que les projets éducatifs et sanitaires des collectivités les plus pauvres. Pour une fois, nous avons un jeu de dispositions juridiques qui ne souffrent d'aucune imprécision et qui ne prêtent à aucune confusion. Inutile de dire qu'aucune concertation n'a eu lieu entre le ministère de l'Intérieur et la fédération des maires (FENAMH) concernant cette affaire. On veut pour preuve les protestations véhémentes de cette organisation accompagnée de ce qui reste de la FENACAH et de la FENASEC, auprès de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif. Il suffit que cette tentative inconstitutionnelle et illégale ait eu un début d'exécution pour qu'au moins les ministres concernés, sinon la totalité des membres de ce gouvernement, soient passibles de la haute Cour de justice et qu'ils soient obligés d'aller se défendre par devant la justice pénale après leur destitution ou à la fin de leur mandat. En choisissant de détourner par le biais des délégations des montants consacrés aux collectivités territoriales par la loi, l'administration Privert/Jean-Charles en fait un plan macabre de l'État central, au détriment de ces collectivités territoriales qui croulent sous les centaines de millions de gourdes de dettes héritées des agents intérimaires exécutifs mis en place par le régime Martelly. La modalité des cartes cadeaux anonymes adoptée se passe de commentaires, en cette période électorale. Au moins, le pouvoir Martelly associait les allocations de "Ti Manman cheri" à des numéros de carte d'identité nationale (CIN). L'administration Privert/Jean-Charles veut se partager anonymement les fonds des collectivités territoriales de telle sorte qu'on ne puisse remonter aucune filière. Ce sera tout simplement de l'argent parti en fumée. Quelle sera l'autorité morale du ministère de l'Intérieur sur les maires et les autres élus locaux à la suite de ce scandale ? Pourra-t-il même hypocritement prêcher le respect de la loi et la bonne gestion aux maires et aux casecs? Les "hauts cadres" de ce ministère qui, pour plus d'un, se sont associés à la déstructuration et à l'asphyxie des collectivités territoriales durant les cinq ans de Martelly, au lieu d'essayer de se racheter, semblent se complaire dans la perpétuation des pratiques de malversation. Pourront-ils prétendre à leur innocence, ceux qui apparemment ne se contentent même pas d'être des complices passifs pour se faire les coachs des nouveaux ministres dans les voies sombres des basses œuvres? Il faudra définitivement donner un bon coup de balai à ces écuries d'Augias. Honneur à celles et à ceux qui ont su garder leur dignité dans cette galère. N'était la vigilance des nouveaux maires solidairement regroupés au sein de leurs associations, elles-mêmes affiliées à la FENAMH, le dernier coup passerait comme tous les autres que la plupart des gouvernements antérieurs ont assenés aux collectivités territoriales. Cette fois-ci, il semble que l'ère des maires dociles taillables et corvéables à merci est arrivée à sa fin. La rencontre des associations d'élus avec le conseil de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif ouvre la voie à l'établissement d'une jurisprudence en matière de lutte contre la corruption, car ce qui s'annonce pour bientôt, c'est le premier procès entre les collectivités territoriales et le pouvoir central autour du conflit réel sur l'administration du Fonds de gestion. La société civile doit être partie prenante de ces assises car c'est elle en dernière instance qui a été la grande victime. La médiation promise par le Sénat est tout à fait louable mais elle ne doit pas gommer la plaie. Il faut que le cancer soit extirpé, en dépit des offres indécentes et des menaces. Nous invitons toutes les organisations de la société civile, les organismes de droits humains, les personnalités morales de ce pays à épauler l'action des maires en se constituant partie civile au procès de la décentralisation, pour parodier celui de la consolidation. Il faut que les choses changent dans ce pays. ajoseph@gride.org