Au préalable, nous présentons de façon succincte les trois périodes à notre avis ayant marqué la migration massive des Haïtiens vers la République dominicaine. Elles sont caractérisées, entre autres, par l’expropriation forcée des paysans, l‘instabilité politique, les accords bilatéraux sur la vente des Haïtiens entre les gouvernements haïtien et dominicain, la terreur politique, la dégradation des conditions de vie des Haïtiens et la mauvaise gestion continue des maigres moyens de l’État haïtien :
1.-1915-1934
L’instabilité politique qui a régné dans le pays tout au long du XIXe siècle et pendant les quinze premières années du XXe siècle a eu pour conséquence immédiate « l’Occupation américaine de 1915 à 1934 ». L’un des objectifs majeurs des Américains était une réforme agraire devant éventuellement favoriser le passage du minifundium au latifundium.
La dégradation des conditions de vie des paysans, les expropriations forcées, le mauvais traitement des paysans et la propagande promettant des salaires exorbitants dans les plantations sucrières en République dominicaine ont provoqué l’émigration d’un nombre grandissant de la population rurale hostile à l’occupation vers la partie Est de l’île.
Dans la foulée, les Américains avaient octroyé une nouvelle fonction au premier État noir indépendant du monde : celle d’un réservoir de main-d’œuvre abondant et bon marché destinée à travailler dans les plantations développées par le capital nord-américain dans les pays voisins, notamment la République dominicaine. Soulignons que les investissements états-uniens en 1929 dans l’agriculture haïtienne furent huit fois moins importants qu’en République dominicaine.
2.- 1952-1986
Cette période peut être subdivisée en deux parties :
1.-Les accords bilatéraux de vente de travailleurs haïtiens entre les autorités de Port-au-Prince et ceux de Santo Domingo.
La migration haïtienne en République dominicaine a repris officiellement sous forme d’accords entre les deux gouvernements à partir de 1952 jusqu’à 1986. Les partenaires étaient les compagnies sucrières et les gouvernements dominicains et haïtiens. Ces accords bilatéraux imposaient le paiement au gouvernement haïtien d’un montant convenu en devise américaine remis pour chaque travailleur conduit à certains points de la frontière. En 1986, la somme était de deux millions de dollars pour 19 000 travailleurs payés en liquide à l’ambassadeur d’Haïti en République dominicaine.
2.-La terreur politique du régime des Duvalier
L’avènement des Duvalier à la magistrature suprême d’Haïti a inauguré l’ère de la terreur politique. Les Américains ont créé une hégémonie « mulâtre » dans le pays avant leur départ en 1934. En vue de la contrecarrer et d’instituer un pouvoir personnel, le président François Duvalier a porté sur les fonts baptismaux une milice appelée «Tontons macoutes «dans le dessein de réduire le rôle et l’importance de l’armée sur la scène politique. Promptement, après sa création, elle plongea le pays dans un climat de terreur et de suspicion, réprimant violemment toute opposition.
En 1964, il s’est autoproclamé « Président à vie ». Ce qui a suscité un climat de méfiance frôlant la peur. Les intellectuels et les classes moyennes noires ont vitement décelé le message politique et ne s’étaient pas procrastinés à quitter le pays. Les paysans pauvres, eux-mêmes, éprouvaient douloureusement les conséquences de la politique discriminatoire appliquée à leur encontre.
Malgré la politique d’ouverture jean-claudiste de 1971 à 1986 visant une certaine liberté sur les plans économique et politique, la situation du pays n’avait pas réellement changé. En plus de la misère chronique, un système de déprédation a été institutionnalisé contre les paysans. Ils ont, de fait, perdu tout espoir en un lendemain meilleur.
3.- 1991-2017
Outre l’instabilité politique, cette période est économiquement marquée par un profond marasme. Six missions de paix onusiennes ont été déployées en vertu du chapitre VII de la charte de San Francisco. Les années 2000 ont été ponctuées par la déstructuration de l’économie rurale, l’accélération de l’exode rural, la bidonvilisation et des catastrophes naturelles ravageuses. La résultante ne pouvait être autre que la fuite des capitaux et l’émigration de jeunes soucieux de leur avenir.
Le tremblement de terre du 12 janvier 2010 a davantage aggravé la situation économique du pays. Les pertes économiques représentaient 120 % du PIB, selon le Fonds monétaire international. En 2017, le PIB a été estimé à 1, 2 %. Très insuffisant pour enclencher la croissance. Outre l’économie stagnante, il est à noter également la gestion irrationnelle des maigres moyens de l’État et l’absence de politiques publiques porteuses d’espoir.
Dans le cadre de ce travail, nous nous bornons à ne présenter qu’une liste non exhaustive et très réduite des cas de violation des migrants haïtiens en République dominicaine :
[1.- le massacre de Persil de 1937 : plus de 20 000 haïtiens furent tués sous l’instigation du Président dominicain Raphaël Leonidas Trujillo Molina ;
2.- la décision du gouvernement dominicain, par suite du décret 239-91 de rapatrier tous les Haïtiens âgés de moins de 16 ans et de plus de 60 ans en 1991 ;
3.- la violation du droit à la citoyenneté dominicaine des Haïtiens nés sur le sol dominicain, le cas de Ruben et Estefani Bazil en 1999 ;
4.- l’arrêt 168-13 visant à enlever la nationalité dominicaine de plusieurs centaines de milliers de dominicains d’origine haïtienne en 2013 ;
5.- la déportation de plus d’une centaine de milliers de migrants haïtiens de 2015 à 2018 en dehors de tout respect de leurs droits comme migrants au regard de la Convention des Nations unies sur les droits des migrants ;
7.- la chasse aux Haïtiens à Pedernales en date du 13 mars 2018.
La violation des droits des migrants haïtiens en République dominicaine est devenue systématique, car le traitement humiliant et discriminatoire des Haïtiens en terre voisine laisse souvent insensible les autorités de la partie Est de l’île. On dirait qu’il y a une acceptation tacite et une volonté manifeste entre la classe politique dominicaine, la société civile et les intellectuels dominicains de mener toute une campagne de dénigrement contre la race noire.
Cette idéologie anti-haïtienne s’était clairement exprimée dans une loi sur la migration adoptée en 1939 visant à prévenir l’entrée des Haïtiens pour attirer plutôt des migrants Blancs d’Europe. Donc, une sorte de volonté de purification. En 1942, l’éminent historien dominicain Manuel Arturo Pea Battle a prononcé un discours sur la frontière haitiano-dominicaine dans lequel il a fait savoir que «la création de barrières sociales et d’une législation pertinente pour sauver (…) la citoyenneté dominicaine de l’influence de nos voisins(…) de stopper la migration haïtienne pernicieuse et attaque les monstrueuses pratiques du fétichisme du vaudou».
Le courant raciste de la « dominicanisation » est également divulgué dans le livre du docteur Balaguer daté de 1947 intitulé «La Realidad dominicana ». Dans cet ouvrage, il est dit que : « Le peuple dominicain est une nation hispanique blanche dont la population est affaiblie par le mélange de son sang avec celui de races non blanches. La “nature impérialiste » d’Haïti et ses origines africaines sont une menace pour la nation. L’installation des Haïtiens porte atteinte à la morale et à la force spirituelle des Dominicains ».
L’arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle dominicaine en 2013 est le signe le plus visible de cette entente. Il a ravi la nationalité dominicaine à plusieurs milliers de migrants haïtiens et à leurs descendants qui avaient acquis la nationalité dominicaine conformément à la législation dominicaine y relative. Bon nombre de ces Dominicains d’origine haïtienne ne parlaient pas le créole et n’avaient aucune idée de la culture haïtienne. Une violation flagrante de la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie.
De la théorie de la protection diplomatique
Tout État a envers ses nationaux à l’étranger une compétence dite personnelle. Selon le Dictionnaire de la terminologie du droit international « La compétence personnelle est ce pouvoir juridique en vertu duquel un État est fondé à agir à l’égard de ses nationaux et ressortissants se trouvant à l’étranger en leur donnant des ordres, réglant leur statut personnel, exerçant vis-à-vis d’eux sa protection ». De cette compétence, découle « la Protection diplomatique ».
Pour mieux comprendre cette théorie, nous évoquons d’abord l'affaire David Pacifico où Lord Palmerston, Premier ministre britannique eut à demander à la chambre des Communes, le 25 juin 1850, dans une célèbre allocution de décider si : « comme le romain dans les temps antiques se considérait libre d'indignité quand il pouvait dire Cives Romanus sum, un sujet britannique également, quel que soit le pays où il se trouve, doit être sûr que l'œil vigilant et le bras puissant de l'Angleterre le protègeront contre l'injustice et l'offense ».
Ensuite, nous retenons la définition du président de la Cour internationale de Justice de 1949 à 1953, Jules Badevant, disant que : « la protection diplomatique est l'action d'un gouvernement qui, par ses agents diplomatiques ou, éventuellement, par voie judiciaire internationale, s'efforce d'obtenir, à l'égard de ses ressortissants, le respect du droit international par un autre État, la réparation des dommages causés en violation de ce droit ou, éventuellement, certains avantages à leur profit.
Enfin, celle de la Commission du droit international précisant que : « La protection diplomatique est celle consistant dans le recours à une action diplomatique ou à d'autres moyens de règlement pacifique par un État qui prend fait et cause pour l'une des personnes ayant sa nationalité en raison d'un préjudice subi par cette dernière découlant d'un fait internationalement illicite d'un autre État ».
Au regard de cette théorie, le droit international autorise l’État à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre État. Ce faisant, en prenant fait et cause pour l’un des siens, il fait valoir son droit propre qui est celui de faire respecter en la personne de ses ressortissants le droit international. Tout différend qui oppose au départ une personne privée à un Éat devient, dès que la protection diplomatique est exercée, un différend entre Éats. Donc, la personne privée s’efface au profit de l’État.
Étant un acte discrétionnaire, l’exercice effectif de la protection diplomatique peut se faire tant pour des considérations légales que pour des motifs politiques. La protection diplomatique a pour effet de rendre internationale une réclamation qui était au préalable individuelle. Donc, l’État fait sienne la réclamation de son ressortissant. Une sorte d’endossement diplomatique.
Du droit à la protection diplomatique des migrants haïtiens en RD
Tout Haïtien, une fois laissé sa terre natale, pour se rendre à l’étranger, a droit à la protection diplomatique. Elle est exercée conjointement par les ambassades d’Haïti et les consulats se trouvant dans les pays d’accueil et les autorités de Port-au-Prince. Ils se sont activés à cette fin et accompagnent éventuellement les ressortissants lésés dans leurs droits dans toutes les démarches visant à trouver justice et réparation pour les préjudices subis.
Tout un mécanisme devrait être mis en place pour pouvoir venir en aide aux ressortissants victimes des méfaits contraires au droit international. En République dominicaine, outre l’ambassade d’Haïti à Santo Domingo, des consulats sont placés respectivement à Barahona, Dajabon, Higuey et Santiago de los Caballeros..
L’État haïtien, par le truchement de son ambassade en République dominicaine et ses consulats, devrait établir une courroie de relation en vue d’avoir des renseignements fiables sur tous les Haïtiens en République dominicaine. Au niveau des aéroports, il est plus ou moins facile de savoir le nombre d’Haïtiens qui viennent en RD tous les jours.
La frontière haïtitiano-dominicaine constitue une pierre d’achoppement. L’accession des migrants haïtiens au territoire dominicain est souvent faite dans des conditions irrégulières parce que tous les points frontaliers ne sont pas contrôlés. À première vue, le nombre de migrants haïtiens en RD est inconnu en termes de chiffre réel par le gouvernement haïtien. Ce qui est un sérieux problème.
Cependant, il pourrait être pallié par la création d’un registre spécial pour tous les migrants haïtiens. En ce sens, les consulats haïtiens feraient bien également de dépêcher des équipes pour les détecter et les inscrire sur le registre à ce destiné. À cet effet, point n’est besoin de dire que la protection de chaque Haïtien vivant en République dominicaine passe d’abord par l’identification précise (Nom et Prénom, Adresse et Numéro de téléphone) de chaque Haïtien.
Dans chaque consulat, il devrait avoir un bureau chargé de répertorier les cas de violation des droits des Haïtiens, soit au regard de la législation dominicaine et du droit international. Le cas échéant, des bureaux déconcentrés ou délocalisés peuvent être installés dans les zones à forte concentration haïtienne. Soulignons que beaucoup de migrants haïtiens en RD ne savent pas comment actionner en justice pour demander réparations des préjudices subis.
Ces bureaux seront formés d’avocats haïtiens spécialisés dans le droit dominicain. Ils organiseront des séances de formation dans le dessein de permettre aux haïtiens de connaitre le droit dominicain et la procédure à suivre par devant les tribunaux dominicains. En outre, des avocats habilités à plaider en RD seront constitués d’office pour assister les migrants haïtiens. Donc, une sorte d’assistance légale pour les Haïtiens.
a mise en place de ces bureaux évitera que les migrants haïtiens continuent de sombrer dans l’ignorance des lois dominicaines. En fonction de la théorie de la protection diplomatique, l’État haïtien pourra substituer tout Haïtien insatisfait d’une décision de justice dominicaine. Dans ce cas, l’affaire sera porté par-devant le tribunal international compétent. À ce titre, l’affaire n’est plus nationale. (NB : La doctrine de « Clean hands » n’est pas prise en compte dans le cadre de ce travail.)
Nous rappelons que l’économie dominicaine est en grande partie dépendante du tourisme. C’est, en quelque sorte, la locomotive du développement dominicain à cause de son effet transversal sur l'ensemble de son économie. Il a généré 7,5 milliards de dollars de revenus en 2017 pour 6,2 millions de touristes et 1,2 million de croisiéristes Or, le tourisme ne peut pas être en expansion dans un pays où les droits humains sont systématiquement violés.
Donc, porter plainte pour des cas de violation systématiques des droits de l’homme contre la République dominicaine par-devant les tribunaux internationaux affectera assurément l’industrie touristique de la partie Est de l’île. Car ce serait une mauvaise image pour un pays se disant ouvert au tourisme. Cela dit que la protection diplomatique de l’Etat au bénéfice des migrants haïtiens pourrait contribuer à l’octroi de meilleurs traitements conformément à la Convention internationale sur les droits des migrants.
En somme, la protection diplomatique est un outil important devant aider à défendre les droits des migrants haïtiens en République dominicaine contre les violations incessantes de leurs droits. Par ailleurs, les autorités haïtiennes devraient mieux organiser le pays pour éviter que les Haïtiens ne continuent de se faire humilier en République dominicaine.
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