Le droit à la propriété intellectuelle et l’importance de la dualité du droit d’auteur

Il est très important de souligner que le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.

En Haïti, les droits d´auteur sont protégés. La législation haïtienne en vigueur est constituée particulièrement du décret du 12 octobre 2005 sur les droits d’auteurs (Le Moniteur No. 23 du jeudi 9 mars 2006) et du décret du 12 octobre 2005 portant création d´un organisme public mixte, autonome, spécialisé, jouissant de la personnalité juridique dénommé `Bureau Haïtien Du Droit D´Auteur´ (BHDA) (Le Moniteur No. 21 du jeudi 2 mars 2006). Il faut également mentionner les articles 1168 et suivants du Code Civil traitant de la protection du droit d´auteur ainsi que les articles 349 à 351 du code pénal prévoyant et punissant la contrefaçon dans ce domaine. Il est intéressant de rappeler qu´en Haïti les mesures visant la protection des droits d´auteurs remontent au décret du 9 janvier 1968 sur le droit d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, abrogé en 2005.

En Haïti, le titre d’auteur est attribué exclusivement aux  personnes physiques. En effet, le décret du 12 octobre 2005 sur les droits d´auteur défini en son article 1er : «Auteur: Personne physique qui créé une œuvre littéraire, musicale ou artistique».

L´article 27 dudit décret dispose : « L´auteur d´une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre »

Le droit d´auteur est un droit «immatériel» qui revêt un caractère dualiste. Avant d´exposer cette dualité du droit d´auteur, il est important de fournir aux lecteurs deux précisions importantes.

La première touche les exceptions précisées à l´article 5 du décret du 12 octobre 2005 sur les droits d’auteurs, à savoir que la protection des œuvres ne s´étend pas : (1) aux textes officiels de nature législative, administrative et judiciaire, ni à leur traduction officielle, (2) aux nouvelles du jour et (3) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre.

La deuxième concerne le droit de propriété que toute personne physique ou morale peut avoir sur une œuvre, en l´achetant  ou encore en la recevant en don, cadeau, gratification ou legs. Quel qu´en soient les modalités de paiement et le montant consenti, le créateur conserve la paternité de son œuvre, une prérogative des droits moraux qui sont inaliénables et incessibles contrairement aux droits patrimoniaux qui peuvent être cédés à un tiers.

Quid des droits patrimoniaux de l´auteur ?

Un des privilèges des droits patrimoniaux est le droit de reproduction. C´est un droit exclusif dont jouit l´auteur d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son œuvre. L´auteur peut, par la signature d´un contrat, céder ce droit soit à titre exclusif, soit à titre non exclusif.

Pour être valable, le contrat de cession du droit de reproduction doit définir de manière extrêmement claire et sans équivoque le mode d’exploitation pris en compte.

Le bénéficiaire d´une cession de droit à titre exclusif devient le seul à pouvoir jouir du privilège de reproduction de l´œuvre ; toutefois, uniquement selon le mode de reproduction identifié et sous les supports prévus et arrêtés par les parties au contrat.

Une cession à titre non exclusif permet à l’auteur de garder le droit de continuer parallèlement à reproduire son œuvre.

L’auteur intellectuel d´une œuvre jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire sa représentation, en l´occurrence sa communication au public soit par récitation publique, soit par télédiffusion. Le droit de représentation est également transmissible à un tiers, à titre exclusif ou non exclusif.

S´agissant d´œuvre d´art, il existe des exceptions au respect des droits patrimoniaux telles la copie privée, les catalogues de ventes aux enchères, les publications faites à la presse dans le cadre d´une information immédiate.

Quid des droits moraux de l´auteur ?

Il existe une attache très forte entre l’auteur et son œuvre. Le droit moral assure la protection de ce lien, reflet de sa personnalité.

Le droit moral est un droit inaliénable. En d´autres termes, un contrat, même avec le consentement de l´auteur, ne peut contenir une clause précisant qu´il renonce à son droit moral ou le cède à un tiers, sous peine de nullité.

Le droit moral est droit imprescriptible. Cela signifie que tant que l’œuvre existe, ce droit demeure dans le temps.

Le droit moral est perpétuel; c´est à dire que même après la mort de l´auteur, les droits moraux ne s’éteignent pas et les ayants droit de l’auteur héritent de ces droits.

Il faut retenir que toute clause d’un contrat prévoyant la cession des droits moraux de l´auteur est nulle juridiquement et réputée inexistante, c´est à dire qu´elle ne produit aucun effet juridique. Le droit moral a pour objet de protéger la personnalité du créateur à travers son œuvre et lui permet de revendiquer que son nom soit mentionné sur l´œuvre. Ce droit lui permet de s´opposer à la divulgation de son œuvre sans son consentement car s´il n´a pas la satisfaction d´avoir une œuvre finie, personne ne peut le forcer à la publier quitte à ce qu´il s´agisse d´une commande passée par un client. En outre, le droit moral lui permet d´empêcher qu´un utilisateur fasse une utilisation altérée de sa création provoquant la perte de sa qualité intrinsèque. L´auteur peut donc exercer le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre pour empêcher toute modification généralement quelconque (ajout ou changement de couleur, soustraction ou  ajouts d´éléments) qui dénature l´œuvre et atteint la personnalité ou la réputation de l´auteur.  

Ce qui revient à dire que l´auteur a le droit d´exercer son droit de paternité sur son œuvre en exigeant que, son nom y soit toujours mentionné durant toute  la période de son exploitation. Personne ne peut le contraindre à y renoncer ou à consentir qu´elle soit publiée sous le nom d’un autre auteur qui n´en est pas le véritable créateur intellectuel. L´auteur est libre de décider si son œuvre sera divulgué avec ou sans son nom, même dans le cadre d’un louage de services.

En effet, dans la tradition juridique romano germanique, comme c´est le cas pour Haïti, consacré par l´article 30 du décret du 12 octobre 2005 sur les droits d´auteur, si une personne physique ou morale embauche, paie quelqu´un pour l´élaboration d´une œuvre littéraire par exemple, les  droits  sont  conférés  initialement  à  cette personne physique qui a fourni le travail intellectuel pour lequel il a été rémunéré. La personne qui emploie et qui va payer pour l´objet matériel fini, notamment le livre, peut ensuite en acquérir les droits d´auteur avec le consentement du créateur intellectuel de l´œuvre. La cession des droits d´auteur ne peut s´étendre qu´aux droits patrimoniaux.  Cependant, il arrive dans la pratique que des auteurs négocient et cèdent leurs droits moraux par accord sous seing privé ou même par simple entente verbale. Il convient de souligner que dans le cas d´une œuvre collective dans laquelle se fondent les contributions de plusieurs auteurs, la personne physique ou morale à l´initiative et sous la responsabilité de laquelle l´œuvre a été créée est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux.

Eu égard au « common law », on considère l´employeur comme le titulaire initial du droit d’auteur d´une œuvre réalisé par son employé lorsque cette œuvre est créé dans le cadre habituel de l´exécution de ses tâches. Un accord entre peut préciser que l´employé est l´auteur.

Au Canada, la loi sur le droit d´auteur dispose: « Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie».

Il est nécessaire de retenir les dispositions de l´article 33 du décret du 12 octobre 2005:

« La cession totale des droits patrimoniaux sur les œuvres futures est nulle.

Les droits moraux ne sont pas cessibles entre vifs mais le sont par voie testamentaire ou par l'effet de la loi à cause de mort. »