Devant les controverses provoquées par la date de la fin de mandat du président de la République alors que le pays est traversé par une crise profonde, et devant l’absence d'un Conseil constitutionnel, la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) a cru utile de se positionner afin d’apporter un éclairage juridique. Ainsi, après discussions et à la majorité, la FFBH a adopté cette résolution à travers laquelle elle : 1) estime que les dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat de M. Jovenel Moïse doivent être comprises à la lumière de l’interprétation restrictive imposée aux parlementaires le 13 janvier 2020 ; 2) constate dès lors que le mandat du président Jovenel Moïse doit prendre fin le 7 février 2021, soit « cinq ans … suivant la date des élections » ; 3) considère que le Conseil électoral provisoire nommé unilatéralement par le président Jovenel Moïse ne jouit d’aucune légitimité pour organiser les prochaines échéances électorales ;
D’après la résolution 2021-01, laquelle s’appuie sur différents articles de la Constitution du 29 mars 1987, amendée par la loi constitutionnelle du 9 mai 2011, la Fédération des Barreaux d’Haïti considère que la controverse se concentre sur l’analyse combinée des articles 134.1 et 134.2 de la Constitution, lesquels prévoient que le mandat présidentiel, fixé en théorie à 5 ans, est en réalité borné dans le temps (« cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections »), étant entendu que la borne de démarrage est définie par rapport à un calendrier électoral lui-même fixé dans le temps et arrimé sur le mandat présidentiel précédent (« le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel »).






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