La « loi sur le développement, la responsabilité et la transparence institutionnelle en Haïti », comprise dans d’autres dispositions législatives et actions à financer par le gouvernement américain jusqu’au 30 septembre 2022 (H.R. 2471, the “Consolidated Appropriations Act, 2022), votée au Congrès et au Sénat américain, a été signée par le président Joe Biden, le 15 mars 2022.

«Les fonds pour l'assistance à Haïti ne peuvent être mis à la disposition du gouvernement d'Haïti que si le secrétaire d'État certifie et signale aux commissions compétentes du Congrès qu'un nouveau président et un nouveau Parlement sont entrés en fonction après des élections libres et équitables, ou que le pays est dirigé par une autorité gouvernementale transitoire largement représentative de la société haïtienne», peut-on lire dans ce texte.