Réflexion autour de l’imbroglio changement/Constitution/referendum octobre 2025

Ainsi s’en vient la question : « Dans la perspective d’une nouvelle Constitution pour Haïti, expliquer les enjeux et les opportunités ».

A-STRATAGEME ET TATONNEMENT POUR UNE CONSTITUTION MODERNE EN HAÏTI

Dans cette première partie, nous entendons nous concentrer sur les différents paramètres qui alimentent les débats autour du changement de la constitution haïtienne. Les débats fusent, mais la réalité demeure inchangée. Le temps passe et l’argent est dépensé. Les idées s’affrontent, et la constitution résiste grâce aux balises.

I.-CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE D’HAÏTI EN 2025

Haïti est depuis l’assassinat de son Président aux abords du gouffre. Il y a de cela quatre (4) ans. Déstabilisée, désordonnée est donc l’épithète du contexte socio-politique de la République d’Haïti en 2025. Cette situation découle de l’irresponsabilité des dirigeants politiques haïtiens, dont des idées novatrices du changement caractériseraient les actions. Littéralement, l’Assassinat du Président de la République Jovenel Moise le 21 juillet 2021 a conduit le pays dans une impasse presque sans issue. Une crise multidimensionnelle perpétue. Les dirigeants actuels trainent leurs pieds au mépris de la misère de la population face à l’insécurité.

1.1-De conditions socio-économique du pays

            Des conditions socio-économiques du pays sont alarmantes. Des gangs armés contrôlent presque la Capitale haïtienne et plusieurs villes sont aux mains des bandits couramment appelés « Viv ansanm ». De sévère famine s’abat sur le pays. Des déplacés jonchent partout. La classe moyenne est décapitalisée. Les bandits ont pillé des maisons et kidnappé les citoyens et violé en toute impunité. L’économie est gazée. Pourtant la politique est censée être stable car des partis politiques traditionnels ont accouché les dirigeants actuels sur la base des accords politiques. Ils ont mis sur pied par l’entremise de la CARICOM neuf (9) Présidents de la République, des Premiers Ministres, Ministres et Directeurs Généraux sans oublier les fonctionnaires d’État classiques.

 Plusieurs gouvernements se sont succédé et la situation, malgré cela, devient chaotique.  Michael Deibert à travers son ouvrage titré : Haïti Will not perish, un récit contemporain et solide sur Haïti jusqu’aux dernières décennies. Il résume véritablement le contexte d’une crise humanitaire sans précédent. Le pays est caractérisé par la pauvreté. Une économie asphyxiée^[2]. L’instabilité politique détrône le développement. Les enjeux sont de tailles^[3]. Des vulnérabilités structurelles se précisent soit par l’héritage colonial, par l’endettement, les catastrophes naturelles répétées et ont conduit à un environnement fragilisé.

 De plus, la Banque mondiale a produit un rapport alarmant sur Haïti. Dans ce tableau, elle a illustré que le pays est en proie à une insécurité croissante, et fait face à une situation humanitaire sans précédent, dont 85% de la zone métropolitaine de Port-au-Prince est aux mains des gangs. Suivant son rapport de statistique, au moins 3 600 personnes ont été tuées entre janvier et septembre 2024 et 750 000 personnes ont dû fuir leurs domiciles^[4]. À l’heure actuelle, Port-au-Prince se retrouve isolée sur le plan terrestre, maritime et aérien à la suite des attaques criminelles des vivansanm. Les lignes aériennes américaines ont été prises pour cible le 11 novembre 2024. Ce déferlement a conduit à la fermeture de l’aéroport et à la suspension des liaisons aériennes opérées par les compagnies américaines et canadiennes.

1.1.1 Vue globale de la constitution du 29 Mars 1987

La constitution du 29 mars 1987 est une œuvre réfléchie, rédigée et créée par plusieurs secteurs de la vie nationale. Elle avait pour but de couper court à la dictature du régime des Duvalier mais aussi d’apporter un changement radical au système politique du moment : l’ère de la démocratie. C’est le système politique prôné par les pays de l’occident par rapport au régime du socialisme de la Russie et au communisme de la Chine. C’était un tournant démocratique après des années de dictature.

L’assemblée constituante a entériné ce projet social. Il a charpenté des principes fondamentaux. Cette loi mère a auguré d’un État moderne par application effective de ses provisions. Elle a posé les jalons de la démocratie avec surtout, la promotion de la Souveraineté nationale et le respect des droits humains ; la séparation des pouvoirs et, la décentralisation du pouvoir, la présidence de la république avec un mandat de 5 ans non renouvelable, le parlement bicaméral, le pouvoir judicaire, le conseil constitutionnel et la création de protecteur de citoyen.

            La constitution haïtienne a mis en vedette le conseil électoral permanent et la culture haïtienne à travers sa langue créole aux côtés du français. Malgré les grands chantiers annoncés en 2025, le Conseil électoral permanent n’est toujours pas monté. Beaucoup d’institutions ou d’organes de l’État ne sont pas encore institués. Et, pour cause, le train de l’instabilité continue. Le cycle politique est embourbé et l’on accuse de retard exponentiel. Aujourd’hui, en dépit de l’ouverture sociale, elle est truffée de contradictions. L’adaptation et les réalités politiques souffrent encore^[5]. Sans l’avoir même appliquée dans sa globalité. Des voix s’élèvent soit du côté des Gouvernants soit de la société civile pour la changer. Par moments elle a été l’œuvre d’amendement durant la 49e législature. Malheureusement, en cours de route on y avait jeté des pépins. Le Président Joseph Michel Martelly a dû la rapporter momentanément puis la publier à son tour. Aujourd’hui, le Conseil Présidentiel Transitoire (CPT) et son chef de Gouvernement veulent la remplacer par voie de référendum.

 

1.2-Compréhension de la Constitution amendée post du Gouvernement René Préval

Pour mémoire, ce document officiel avait été l’objet de discussion sur la version publiée par le feu Président René Préval, après l’avoir voté et adopté en Assemblée nationale le 9 mai 2011.Sur laquelle le Président Joseph Michel Martelly avait prêté serment. Autant de critiques sur le pourtour de la loi mère. Finalement, l’idylle du Palais national avait autorisé sa publication le 19 juin 2012 dans le Journal officiel de la République. Malgré tout, des experts ont désapprouvé son plan juridique et procédural.

II.-CONTROVERSE SUR LA NECESSITE D’UNE NOUVELLE CONSTITUTION

            Les arguments sur le mobile de la nouvelle constitution se fâchent. Ils se sont articulés au niveau historique, politique et juridico-social. D’autant que des étrangers agissent sous le couvert de l’anonymat pour influencer la tenue de cette nouvelle constitution. Notamment, l’acceptation et la transmission des cultures de l’occident par le mariage des personnes de même sexe, les droits de propriété de fonds et bâtisses en Haïti.

2.1-Caractéristiques des contenus

A priori, le peuple haïtien et les étrangers vivent sous les jougs de la constitution du 29 mars 1987 amendée, illustrons en effet quelques éléments clés :

1. La Constitution amendée s’affirme à la reconnaissance de la double nationalité, que celle de 1987 interdisait. L’Amendement autorise désormais les Haïtiens possédant une double nationalité à jouir de tous leurs droits civiques, sauf pour certaines hautes fonctions comme Président et le Premier ministre.
2. La création du Conseil constitutionnel. Elle a pour mission d’interpréter la constitution et juger de la constitutionnalité des lois. La Cour de cassation avait la plénitude de juridiction, on se le rappelle.
3. Renforcement du Premier ministre, cette version juxtapose la nomination, les pouvoirs et précise la responsabilité par devant le Parlement.
4. Elle définit de façon plus claire le domaine de la décentralisation. Établit le fonctionnement des collectivités territoriales.
5. La constitution amendée facilite la participation accrue de la diaspora à la vie nationale. Elle vient en effet renforcer les institutions suivantes notamment l’autonomie effective de l’Université d’État, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif et l’office de la Protection du citoyen.

2.1-Analyse critique sur les différentes commissions et le projet référendum

La commission bicamérale du Parlement haïtien dirigée par le Député Jerry Tardieu avait produit un rapport final pour le compte du Parlement à la suite de plusieurs assises en Haïti comme à l’étranger. Il avait dû remettre en effet une copie au secrétariat technique du Comité de pilotage et de la conférence nationale le 3 janvier 2025. Cette nouvelle commission travaille à plein rendement, et à chacun des membres des Jetons, des frais de fonctionnement du trésor public^[6]. Les partisans estiment qu’il y a nécessité de moderniser l’État haïtien, de clarifier les pouvoirs et de s’adapter aux défis de l’heure.

Le Comité de pilotage, à son tour, a remis son Rapport au Conseil Présidentiel de transition (CPT) et recommande la tenue du processus de référendum pour doter le Pays d’une nouvelle constitution. A posteriori, le CPT s’est remis sur la pression de la société civile au Barreau de Port-au-Prince pour les considérations spéciales. Là aussi, la commission du Barreau a attiré l’attention des plus hautes autorités sur le fait que le rapport dudit comité est truffé. Les Commissaires, sous la direction de l’Ancien Premier Ministre d’Enex Jean Charles, ont fagoté le projet. Sans équivoque, Bernard Gousse, Josué Pierre-Louis et Patrick Pierre Louis dudit Barreau crient au scandale et justifient les motifs.

-Fraude constitutionnelle

-Irrégularités juridiques et un grave déficit de légitimité.

-Violation de serment, un acte de haute trahison. 

-Absence de transparence

-Irrespect des dispositions du Titre XIII de la Constitution de 1987 relatives à sa révision et à sa modification. Ils considèrent le rapport comme un contournement des mécanismes.

 Alors, le Gouvernement a abandonné le référendum officiellement en octobre 2025 à la suite d’une rencontre avec le Barreau et mis le cap vers les élections générales dans le pays avant le 7 février 2026^[7] .

2.1.1- Les enjeux au choix multiples

On se le rappelle bien, l’agenda du Conseil présidentiel de transition et la feuille de route du Gouvernement étaient aussi de doter le pays d’une autre constitution. Illustrons de ce fait quelques éléments phares du chantier.

-Le président de la République deviendrait à la fois chef de l’État et chef de gouvernement en éliminant le rôle du Premier ministre.

-Chaque département aurait eu un gouverneur élu directement pour un mandat de 5 ans avec possibilité de réélection illimitée.

-La réduction des nombres des sénateurs de la république à deux au lien de 3

2.2-Enjeux juridico-économique et politique

Sur le plan juridique, la constitution de 1987 pose des conditions strictes pour sa révision au terme des articles 282 à 284-3. Par conséquent, l’amendement ne peut être entrepris que par le Parlement régulièrement constitué. Le concept étant saisi, l’amendement est donc l’effet d’apporter des modifications ponctuelles pour être à jour selon les données et la mouvance de la société. Pourtant, le changement de constitution est sujet au processus de refonte totale, relevant d’un acte constituant originaire. Ce qui exige une certaine légitimité populaire ou révolutionnaire. De plus, selon la doctrine de Georges Burdeau et Ali Hans Kelsen, tout changement constitutionnel total s’affirme par une rupture du cadre légal existant : coup d’État, révolution, effondrement institutionnel.

L’approche politique, depuis la fin du tiers du Sénat en 2018, Haïti traverse une crise institutionnelle. Le pays se propulse en dehors du cadre démocratique. Les institutions de l’équilibre du pouvoir sont disparues. Certains sénateurs fers de lance des manifestations et des critiques stériles ont désacralisé le Parlement. Le Gouvernement se réjouit de ce coup, lequel pour lui serait avantageux pour le changement de la constitution. Malheureusement n’était-il que de l’iceberg du fantasme d’apocalypse d’Haïti de 2025.

B-DEUXIEME PARTIE

B-FASCINATION DU POUVOIR POLITIQUE ET LE CONTRAT SOCIAL INCHANGE

 Dans la deuxième partie, nous allons nous concentrer sur les intérêts à vouloir changer ou amender la constitution. Illustrer le minutage dans lequel le pouvoir politique haïtien peut enclencher un processus d’amendement. La situation d’exception comme l’insécurité présente alors un regard critique sur les biens-fonds d’un référendum. Les enjeux politiques s’intensifient.

III.-MOMENTUM ET PRIORITE BIAISEE AU CONTEXTE SECURITAIRE

Saisir par les cornes une opportunité n’est pas chose facile. Profiter d'une occasion dans un contexte socio-politique exige plusieurs facteurs. Il n’est autre que des prépondérances à pouvoir virer des variables dans un système politique. Nous allons explorer des paramètres pour un Momentum à constitution changée.

3.1-INTERET NATIONALE FACE AUX ENJEUX DANS LE CONTEXTE DE SOUVERAINETE

Modifier une constitution s’appuie sur des raisons diverses. Pourtant, elle trace les dispositions et les procédures. Or, le pays est catégoriquement basculé en instabilité perpétuelle et l’absence d’institutions démocratiques pour la changer ou la modifier en temps et lieu. Au clair, c’est l’ultime responsabilité d’un peuple et de son gouvernement de disposer comme bon lui semble sur le mode de contrat social à agir et à être assujetti.

Par rapport à cet état de fait, l’on pense qu’il faut prioriser le Momentum. Certains Analystes politiques et des Professeurs d’Universités^[8] croient qu’au moment d’exception politique de la changer. On suit plusieurs conférences et interventions du Docteur Ricardo Augustin à ce sujet. Donc il est favorable d’avancer vers le projet de modification. Comment s’y prendre si l’insécurité fait rage ? Est-il vraiment le Momentum ?

 Sans ambages, le Président feu René Garcia Préval a martelé que la constitution en vigueur était la source des problèmes du pays. Le Président Joseph Michel Martelly et le Président Jouvenel Moise ont abondé dans le même sens. Le 13 janvier 2020, il avait constaté la caducité du parlement^[9] juste pour ce changement imminent de constitution. Les enjeux politiques ne l’ont pas permis. Il y a donc de l’enjeu majeur. Car les acteurs politiques ne s’accordent pas sur un minimum de consensus, et le peuple est déserté et ses attentes ne sont pas comblées même à 10%. Les bandes armées terrorisent et assassinent à la longueur de journée. Le Gouvernement en place n’a pas donné de résultat, il est sans pitié de leur signifier l’épithète de catastrophe en termes de réalisation. Si d’éventualité persuader dans cette démarche aveuglement et elle n’a pas réussi ou n’a pas complété, le prochain Président risque d’être greffé sur une hypothèque politique et de crise constitutionnelle. Par conséquent, s’adresser au spectre de l’insécurité et la reconstruction du pays parait à la fois pressant et ponctuel.

3.1.1-Urgence politique et opportunité de ce nouveau contrat social.

S’il est d’avis que la société haïtienne souhaite modifier la constitution réellement, toutes les composantes de la vie nationale doivent se mobiliser et se mettre d’accord pour la changer suivant le bénéfice de l’urgence et des considérations politiques. Il y va de consensus populaire, même avec une majorité relative. Il n’en demeure pas moins vrai que le vide institutionnel de l’assassinat de Jovenel Moise est favorable. Par conséquent, le processus de la changer en 2025 serait en effet possible, réceptif et accueillant. Si d’aventure, la commission de pilotage dirigée par l’Ancien Premier Ministre Jean Enex Jean Charles avait produit un rapport satisfaisant, inclusif et respectant alors les bonnes mœurs haïtiennes. Un rapport du contrat social bien aéré et actualisé suivant le besoin et l'aspiration de la communauté haïtienne serait bien attendu.

1-Element sécuritaire non-négligeable

Sous le label de révolution et de changement brutal du système politique, des groupes armés ont occupé le ¾ de la capitale. Ils ont pillé et assassiné les membres de la population et rendent la circulation impossible. Sauf les zones de Delmas et Pétion-ville malgré elles sont le théâtre de kidnapping. Est-ce qu’un vote de référendum est donc possible sans vraiment la participation de la population en vue de la légitimité ?

2-Contexte de peur

Vraiment Haïti traverse une situation de sécurité sans précédent. Elle est résorbée de :

a-Plus de 80 % du territoire métropolitain sont contrôlé par des gangs armés ;

b-Déplacement massif de populations, et l’éclatement de l’ordre public ;

c- Présence de force multinationale à la sécurité sous la direction du Kenya et d’autres pays frères.

d-Le probable contrat engageant de corps de mercenaires à la sécurité nationale

e- La présence imminente de forces militaires internationales antigangs.

f-le changement de gouvernement

g-le changement de haut commandement au sein de la police nationale, et des cadres techniques

h-les militaires de forces armées d’Haïti à pied d’œuvre

Tous sont alors sur le sol d’Haïti. La première république noire libérée de l’esclavage s’enfuit profondément de l’abîme. Elle est pratiquement piégée par ses propres fils. L’on comprend finalement que le débat sur la constitution est subordonné à une logique de maintien de l’ordre, et non à un projet de société. Car il est sans équivoque que la participation citoyenne est réduite parce que les conditions sécuritaires empêcheraient les consultations populaires. La peur est donc instrumentalisée. Au quotidien, 4/5 de la population frôlent la mort sous les balles assassines des bandits.

Adopter une nouvelle Constitution dans un climat d’insécurité affaiblirait sa valeur symbolique, réduirait alors le fondement même de l’État-nation.

3-sur le plan économique

Cela pourrait affecter la confiance de l’international dans le processus économique. Car il y a une réforme de cadre légal référentiel sans légitimité. Par conséquent, la constitution en tant que pacte social suprême ne peut être imposée d’en haut dans un contexte d’exception. Son adoption doit découler d’un moment collectif de refondation nationale où le peuple haïtien choisit librement ses institutions et non d’un acte administratif dicté par la peur. En effet, le Momentum de la nouvelle constitution est catégoriquement biaisé. Il sera loin de chercher la stabilité.

3.2-Velléité de nouvelle constitution, analyse des opportunités réelles

Toute velléité non construite est vouée à l’échec. Le gros de la population n’a pas été mis au courant sur quoi veut-on modifier. Le référendum est l’affaire de la population. Le peuple va sortir voter sur quoi ?  Allons voir quelques paramètres.

-Plus d’un accusent la constitution d’inadaptation à la réalité de l’heure

-Déficit d’harmonisation du processus du scrutin et de la tenue des élections.

- Problème de fragmentation entre le Pouvoir Exécutif et le Législatif

-Vouloir changer de régime vers un régime présidentialiste renforcé, avec un exécutif unifié pour garantir la stabilité politique.

-Risque de personnalisation du Pouvoir dans un contexte d’insécurité criante.

IV.-ELEMENT PROCÉDURAL DE CHANGEMENT CONSTITUTION

 Des balises, des garde-fous pour empêcher toute velléité du pouvoir exécutif de changer à sa guise la loi mère du pays. Malgré qu’aujourd’hui l’on accuse de bloc solide ce texte référentiel.

 4.1. VOYONS EN EFFET, QUELQUES FACTEURS :

Au terme des articles 282, l’initiative doit venir du Pouvoir législatif soit à la chambre des Députes soit le Senat. En revanche, le Président de la République doit se garder de l’initiative mais être capable de l’influencer par des propositions politiques. La proposition doit être votée à la majorité des deux tiers (2/3) de chaque chambre de l’Assemblée nationale.

Cette étape qui exprimera vraiment la volonté de révision populaire et une autre législature devra se pencher en profondeur sur les articles à modifier ou à changer. Ce processus s’appelle ajournement, Tout cela pour empêcher le pouvoir qui avait initié n’en prétexte l’ignorance.

La promulgation : La nouvelle législature votera le projet d’amendement avec une majorité de 2/3 puis le Président de la République promulgue le document appelé loi dans le Journal officiel de l’État. Cependant, cette loi rentre en vigueur avec un nouveau pouvoir.

 S’assurer que vraiment le document qui va servir de contrat social du Pays exprimera véritablement les aspirations de la nation.

4.1.1 L'imbroglio de sécurité et l'utopie du changement de constitution.

Haïti vit sous un régime de transition prolongé, sans Parlement fonctionnel ni élections régulières. Le vide constitutionnel créé par l’assassinat du président Jovenel Moïse a ouvert la voie à une série d’arrangements politiques précaires. Par moment l’établissement du concept de Haut Conseil de Transition dirigé par Mirlande H. Manigat, de Gouvernements intérimaires par Ariel Henry et le Conseil de Pouvoir transitoire dirigé par neuf (9) Conseillers. Mais rien ne change, le pays est piégé sous le label de révolution.

4.2 Un projet utopique

Le modèle transitoire s’enlise et le pays s’endette sur le plan moral, économique et politique. Le déficit de résultat s’affirme en impactant toute une population. Une Constitution à la rhétorique en l’absence de sécurité. En effet, le gouvernement de transition est confronté à un imbroglio sécuritaire et institutionnel. Il n’a pas de légitimité populaire. Toute tentative de réforme constitutionnelle dans ce contexte est donc utopique, sinon dangereuse, car elle risque de creuser davantage la crise de légitimité, de fragiliser la souveraineté nationale.\

a-Entre Valeurs culturelles et conformiste à la mondialisation

La richesse de la culture haïtienne est un atout pour sa cohésion sociale^[10]. Mais certaines pratiques culturelles peuvent aussi être perçues comme des freins aux politiques de développement créant un paradoxe. Par la rhétorique du changement de constitution sous-tendrait à l’implication des cultures d’outre-mer par l’exemplarité de LGBT et du transgenre.

b- L’Acculturation s’affirme et le conformiste à la modernité cherche à s’implanter et s’affirmer comme droit dans les textes référentiels. Aujourd’hui la mondialisation comme symbole de marchés sans frontières apporte de premières mains des mouvements culturels identitaires. Le défi réside dans la gestion de ce changement.

L’écrivaine Laennec Hurbon à travers son ouvrage Haïti : L’oraison démocratique, Démocratie, identité culturelle et identité nationale en Haïti fait un plaidoyer en vue de consolider les richesses identitaires haïtiennes^[11]. Elle précise : « Il resterait maintenant à ouvrir une discussion sur un aspect difficile et complexe de la rencontre interculturelle et qui est l’interrogation sur l’égalité des cultures. La passion identitaire, avons-nous vu, demeure une conséquence de la domination culturelle et, à ce titre, se déploie comme action politique. ’La nation haïtienne dépositaire d’une culture singulière. Elle s’est construite sur une synthèse de valeurs africaines, européennes et créoles, exprimée à travers :la langue créole comme vecteur d’unité populaire, la religion vaudou comme matrice spirituelle et sociale. Ces valeurs traduisent une vision du monde propre, basée sur la dignité, la liberté et la résilience, piliers de l’âme haïtienne. Or la mondialisation, l’airbus de l’interconnexion apporte de chargement margeurs soit positif comme négatifs. Parfois, elle facilite l’érosion de l’identitaire

4.2.1-Le code civil haïtien au contexte de la mouvance sociale internationale, opportunité ou conséquences inédite

Interroger sur la mouvance sociale internationale reviendrait au questionnement si l’opportunité internationale engendrait des conséquences inédites. Le code civil haïtien promeut les trois grands piliers notamment la famille, mariage, filiation et autorité parentale. En revanche le projet de la nouvelle constitution en liesse aurait un impact sur la culture haïtienne s’il arrivait à passer le référendum. De plus, il prévoyait de réduire la majorité sexuelle de jeunes à 16 ans.

Par-dessus tout, il serait avantageux d’adopter dans le projet de constitution, de réforme en profondeur sur le plan politique par l’harmonisation des pouvoirs, qu’adresser la question de vide constitutionnel. Aussi créer des institutions permanentes susceptibles d’empêcher l’instabilité politique dans le pays. Il a été démontré dans les différents points dont nous avons débattu.

En somme

Les enjeux politiques autour de changement ou modification de la constitution sont majeurs. Les pouvoirs politiques ont besoin de l’harmonisation et de bien s’organiser par la sémantique et de l’interprétation des articles pour éviter des creux et des commentaires oiseux lors des débats politiques. Beaucoup de paramètres à prendre en compte. Mais la situation politique et de la sécurité constitue une autre variable que l’on ne peut pas négliger. Toute intervention brutale et irréfléchie conduirait à une autre crise sans précédent.

En revanche, le changement est plus que nécessaire. Il apportera de l’opportunité claire. À titre d'exemple, dénoncer le régime de pouvoir, soit le régime présidentiel, soit le régime semi-présidentiel ou le régime parlementaire.

 À l’heure actuelle, la constitution est censée être un mixage du régime américain et de la France. Elle crée toujours des sources de discordes entre les pouvoirs d'État. On se le rappelle bien, le scénario entre le Président Jouvenel Moise et le Premier Ministre Jean Henry Céant au Parlement dans le cadre du vote de censure. Il est plus qu’évident que cela nécessite une certaine applicabilité dans la constitution ou donc changer le régime et permettre au pouvoir de bien diriger le pays.

Dans le fond, nous avons produit une réflexion dans les différentes parties et les sections de ce travail de recherche. Notamment, revoir le Contexte socio-Politique d’Haïti en 2025.

Pencher sur la vue globale de la constitution du 29 mars 1987, compréhension de la Constitution amendée post du Gouvernement René Préval. Assortir les différentes modifications qui seraient utiles à la communauté.

Comprendre l’Intérêt et les enjeux dans le contexte de souveraineté. Voir les velléités et motivations de la nouvelle constitution, analyser des opportunités réelles. La protection des valeurs haïtiennes par rapport aux intrants et aux valeurs culturelles surtout du conformiste de la mondialisation. Interpréter le code civil haïtien au contexte de la mouvance sociale et internationale, opportunité ou conséquences inédites.

Nous sommes convaincus avoir apporté notre point de vue sur le contexte socio politique du tâtonnement de changement de la constitution et le processus de referendum mis en place pour le pouvoir en place de 2025. Et, nous n’avons pas pu rentrer dans trop de détails de ce qui adviendrait après l’abandon du processus referendum par le Gouvernement Haïtien, Ici notre limite.

BIBLIOGRAPHIE

1-National Archives, Washington, DC

2-International Crisis Group — Locked in Transition: Politics and Violence in Haiti (Rapport n°107, 19 février 2025

3-Micahel Deibert, Haïti will not perish, un récit contemporain et solide sur Haïti jusqu’aux décennies, juillet 2017. Edition Zed Books. Haïti ne périra pas : une histoire récente de Michael Deibert

^4-htt://www.brw.org/fr/world-report/2025/country-chapters/haiti

5- Georges Michel, historien et constitutionnaliste haïtien.

⁶-https://lenouvelliste, le 24 janvier 2025

7-Le Conseil Présidentiel face aux "mercenaires" : quand l’ombre d’une menace hante les dirigeants

8-https://www.lenational.org/post_article.php?pol=6905

9-Ricardo Augustin, conference-débats, dyalog nasyonal sektoryel #3. https://youtube.beGnCewl.qxbmsi=g8-A3ubmRiuPTB6

10-Lenouvelliste.com, 13 janvier 2020, première page.

11-Portail du ministère de la Culture haïtienne.

12-Laennec Hurbon, Haïti : l’Oraison démocratique page 217, 1998