La participation citoyenne et la démocratie

Les concepts « citoyens et citoyenneté » impliquent les notions de participation et de responsabilité, et aussi une dimension représentative (Moreault, 1999, cité dans Montigny, 2017, p.717 ; Montigny, 2017). Ainsi, l’émergence de nouvelles articulations entre l’État et la société civile (Coté, 2017, p.52) concourent à une gouverne partagée. On parle de démocratie participative laquelle repose « sur le développement d’outils visant à impliquer les citoyens dans les mécanismes décisionnels et dans l’élaboration et la réalisation de projets, en créant, entre autres, de nouveaux lieux de discussion » (Ville de Montréal, cité dans Montigny, 2017, p.719). 

Formes de participation citoyenne

Mercier, Bourque et Saint-Germain (2009, cité dans Montigny, 2017, p.719-720) identifient trois (3) formes de participation citoyenne : politique, démocratique et sociale. Selon les auteurs, la participation politique se repose sur des structures décisionnelles formelles institutionnalisées relatives au pouvoir de l’État. Son but est de déléguer le pouvoir aux élus via un vote. Sur le plan démocratique, ils affirment qu’elle s’appuie sur la participation aux débats publics au sein d’institutions formelles et a pour objectif de partager le pouvoir politique entre élus, les institutions et les citoyens. Sur l’aspect social, les auteurs précisent qu’elle vise à transformer et à influencer les politiques publiques ou la société, et constitue un véritable contrepouvoir en matière d’enjeux sociaux grâce à la société civile. 

Participation et légitimité politiques

L’État exerce sa souveraineté à travers trois (3) pouvoirs (Dufour, 2017) : législatif, judiciaire et exécutif. Pour Bergeron (2017), la gouverne se réfère à « l’État contrôlant » par ses quatre (4) fonctions naturelles de gouverner, de légiférer, d’administrer et de juger » (Bergeron, 2017, p.82-83). En démocratie, le fondement du pouvoir de l’État est issu de la souveraineté dont le peuple est dépositaire (Dufour, 2017). Les citoyens confèrent à la gouverne la légitimité de son action.

La participation des citoyens aux élections explique leur rattachement aux détenteurs des pouvoirs de l’État. La participation citoyenne est le socle de l’État de droit et de l’intérêt général. Sans l’assentiment populaire, l’exercice des pouvoirs de l’État est illégitime et non démocratique. Sans la mise en place de mécanismes de contrepouvoirs effectifs, l’équilibre entre les Pouvoirs est compromis. Sans un tel équilibre, on ne saurait parler ni d’État de droit ni d’intérêt général.

Vide constitutionnel et bicéphalisme pipé

En Haïti, le régime politique est semi-présidentiel. Le Pouvoir exécutif est exercé par un président, chef de l’État et le gouvernement dirigé par le Premier ministre, responsable devant le Parlement. Il s’agit d’un Exécutif à deux (2) têtes (bicéphalisme). Le Pouvoir exécutif comprend la Présidence, la Primature, les ministères et le Conseil des ministres (art.14, Décret portant organisation de l’administration centrale de l’État-ACE, 2005). Comme dans certains pays, en Haïti, le Premier ministre assure la direction, l’organisation et la coordination de l’action gouvernementale (art.24, Décret ACE, 2005 ; Charland, p.263).

En ce qui concerne le Conseil des ministres, il est l’instance de décision des grandes priorités et des orientations des politiques publiques (Charland, p.260 ; art. 29, Décret ACE, 2005). Dirigé par le Président de la République, il est constitué du Premier ministre et des ministres (art.29). En cas de vacance de la Présidence de la République, l’exercice du Pouvoir exécutif incombe temporairement au Conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre (Constitution 1987, art.149). En raison de la vacance du Corps législatif, l’alternative législative prévue par la même disposition ne saurait s’appliquer.

On a eu une vacance plutôt atypique subvenue au cours de la quatrième (4^e) année du mandat du Président Jovenel Moise dans un premier temps, et dans un second temps, une vacance du Premier ministre Ariel Henry subvenue au-delà dudit mandat. Ce vide a été comblé par des mesures exceptionnelles guidées par des intérêts particuliers au lieu d’une volonté réelle de sortie de crise.

Depuis la mise en place du CPT, il y a une lutte intense au sein du Pouvoir exécutif. La lutte CPT-gouvernement a entrainé la chute du Premier ministre Gary Conille, et a failli entrainer celle du Chef de gouvernement actuel. Les cas de chefs de gouvernement accusés à tort ou à raison de comploter avec l’opposition pour renverser le Président de la République ou des chefs d’État qui soudoient des alliés au Parlement pour censurer leurs premiers ministres jugés indésirables illustrent clairement que le bicéphalisme a été souvent un échec en temps normal, voire dans une situation de crise où la Présidence est représentée par neuf (9) personnalités aux intérêts mosaïques.

On serait même tenté d’affirmer que le principe de fonctionnement interne du Conseil des ministres correspond à la lutte entre majorité et opposition. Des membres du CPT dénonce ses collègues. Ils dénoncent aussi des ministres moins malléables à leurs intérêts. Des membres du Conseil des ministres dénoncent leurs collègues auprès des membres de la communauté internationale et de la presse. On n’a jamais essayé de bien faire avec ce qui était simple (Exécutif à deux chefs), on a quand même osé de faire compliqué, en misant sur le bricolage et la chance.

Une Gouverne rythmée par des arrangements de coulisses

Le Pouvoir exécutif est exercé par des personnalités ayant reçu la bénédiction de la société civile, des groupes d’intérêts (particuliers) et de la communauté internationale. L’exercice du pouvoir politique ne reçoit pas le soutien populaire. Sur les aspects politique, démocratique et social, la participation citoyenne est déficiente, impactant négativement sur les intérêts de la Nation.

​​​​​​​Participation politique

La participation politique vise à déléguer le pouvoir aux élus via un vote. En Haïti, le citoyen assure l’exercice direct « des prérogatives de la souveraineté » par l’élection du chef de l’État, des membres du Corps législatif et des membres des autres entités prévues par la Constitution et la loi (constitution de 1987, art.58).  Ils procèdent ainsi à la délégation de leur souveraineté aux trois (3) pouvoirs qui représentent la pierre angulaire de l’organisation de l’État (art.59 ; 59.1).

Aujourd’hui, les institutions qui sont appelées à prendre les décisions sont non seulement défaillantes, mais aussi ont à leur tête des personnalités qui n’ont jamais eu un vote de la population. Elles ne se sentent pas redevables envers le peuple. Les dernières élections en Haïti remontent en 2016. Sans des élections, la population ne saurait déléguer l’exercice de la souveraineté nationale ni aux organes de l’État ni à ses représentants.

De plus, notre État défaillant ne peut pas jouer son rôle de facilitateur en permettant à la société civile de contribuer efficacement à la formulation et à la mise en œuvre. Les fractures au sein du CPT autour d’un changement de Premier ministre ou de certains ministres montrent clairement que sa seule priorité est de se réinventer au-delà de son mandat du 7 février 2026.

​​​​​​​Participation démocratique

Sur le plan démocratique, les espaces de débats publics, comme les forums, ateliers et focus groupe, dans des institutions formelles autour des décisions publiques sont de plus en plus rares. La concertation entre élus, institutions et citoyens est quasi existante, quand elle ne finit pas en fiasco. Les dernières concertations autour du projet de la révision constitutionnelle révèlent que le comité de pilotage de la conférence nationale n’a pas tenu compte exclusivement des propositions de la société civile dans son rapport officiel. Bien des cas dans le passé traduisent des consultations de façade où les autorités ne cherchent qu’à légitimer leurs initiatives à des fins particulières.

​​​​​​​Participation sociale

En cas de vide institutionnel, il revient à la société civile ou aux forces vives de la Nation de prendre le relai pour faciliter un retour à l’ordre constitutionnel. En Haïti, la société civile a failli sa mission de constituer une force de transformation ou encore un véritable contrepouvoir en matière d’enjeux sociaux. Le processus de co-construction des politiques publiques est rompu. En cette situation de crise et de déplacement massif de la population, on redoute une dégradation du milieu associatif, des groupes d’intérêts et des mouvements sociaux.

La société civile a perdu sa crédibilité et sa force d’action. Des organisations à visées prédatrices font irruption dans les espaces de négociation et de pouvoir, et exercent une grande influence sur la conduite des affaires publiques. De plus, leurs représentants au sein du gouvernement coupent tout lien avec leurs structures d’origine afin de servir leurs propres intérêts.

Pouvoir exécutif : Un pouvoir sans garde-fous

Depuis le 7 juillet 2021 marquant l’assassinat du Président de la République, le Conseil des ministres exerce, sous l’autorité du Premier ministre seul, dans un premier temps, et dans un second temps, sous l’autorité du Conseil présidentiel de transition (CPT) et du Premier ministre, le Pouvoir exécutif.

Le Conseil des ministres exerce le Pouvoir exécutif hors des prescrits constitutionnels. Il se confère des prérogatives législatives en adoptant des décrets ayant force de loi (Budget de la République, Conférence nationale, organisation des élections…), en nommant seul des personnalités aux institutions indépendantes et judiciaires, et en exerçant des prérogatives présidentielles exclusives. On observe une absence de contrepouvoirs en raison d’un Pouvoir législatif dysfonctionnel.

Chaque pouvoir est appelé à rester dans les limites de ses attributions au regard de la Constitution de 1987 (art.60.1), à demeurer indépendant dans l’exercice de ses attributions (art.60). C’est le principe de séparation des trois pouvoirs (art.59) qui constitue le fondement de l’État de droit. En absence de contrepouvoirs, le Conseil des ministres montre qu’il n’est ni redevable ni responsable envers la population, enfreignant le principe de responsabilité attaché à chaque pouvoir. En cas de malversations, de corruption ou d’autres crimes de haute trahison punie par la Constitution, il demeure impossible de contraindre les membres du Conseil des ministres de démissionner ou de rendre des comptes. Le dossier des trois (3) Conseillers du CPT illustre un pouvoir absolu, arbitraire et sans garde-fous.

La non mise en place de l’Organe de contrôle de l’action gouvernementale (OCAG) prévue par l’Accord du 2 avril 2024 pour une transition pacifique et ordonnée traduit un Exécutif qui ne souhaite ni être contrôlé dans l’application dudit Accord ni se conformer aux lois et à l’éthique dans la gouvernance publique.

Conclusion

Somme toute, comme l’affirme Bergeron (2017), la « politie », soit la société, « est ce pourquoi et par quoi il y a des États » (2017, p.83). Une forte participation citoyenne contribue davantage à légitimer l’action publique, car elle traduit l’expression de la volonté populaire. Par contre, le Conseil des ministres exerce trop longtemps des prérogatives au-delà de ses attributions sans aucune légitimité populaire. L’état de déliquescence du pays montre bien que l’intérêt général n’est pas poursuivi par le gouvernement. La rupture du processus de co-construction du changement entre la gouverne et la société civile renforce cette perception.

Dans le cadre de la crise actuelle, les citoyens ont encore un rôle à jouer. Il convient de mettre en place des programmes éducatifs sur la participation citoyenne dans le milieu scolaire, associatif et religieux. Ils doivent comprendre la crise actuelle, les acteurs impliqués et les actions mises en œuvre pour la résoudre. Les questions de la crise actuelle devraient être débattues dans des forums de discussion sérieux pour permettre aux citoyens de contribuer aux actions de sécurité et de rétablissement de l’État de droit.  

Déjà, des concertations devraient être en cours pour trouver une solution de la crise à venir, fin du mandat du CPT. L’institutionnalisation ou la rénovation des instances consultatives locales peuvent permettre aux autorités et aux citoyens locaux de prendre des initiatives de politiques publiques locales. Beaucoup d’alternatives existent pour faciliter l’implication de la population dans la gestion de la crise actuelle : moyens de diffusion ou de communication directe avec les citoyens, sondages, soutien aux milieux associatifs.  

Les citoyens pourraient être la première source de renseignement du gouvernement s’ils ont les garanties de protection nécessaires. Ils sont témoins et victimes des atrocités des gangs. La sécurité est une priorité majeure à résoudre avant l’organisation des élections. Le gouvernement doit s’assurer que la société soit impliquée dans la lutte contre l’insécurité et la violence des gangs.

Emmanuel Richemond, MAP

Maitrise en administration publique

Master 2 marketing et communication

Références

 BERGERON, G. (2017). « L’État en fonctionnement : la gouverne » dans N. Michaud (dir.), Secrets d’États : les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains (2^e édition), Québec, Presses de l’Université du Québec, p.51-76

CHARLAND, G. (2017). « Le rôle du Premier ministre dans notre système de gouvernement » dans N. Michaud (dir.), Secrets d’États : les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains (2^e édition), Québec, Presses de l’Université du Québec, p.261-284

CÔTÉ, L. (2017). « Les modèles de gouvernance » dans N. Michaud (dir.), Secrets d’États : les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains (2^e édition), Québec, Presses de l’Université du Québec, p.77-104

Constitution de 1987 de la République d’Haïti

Décret du 5 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’État

DUFOUR, C. (2017). « Les différents types d’États » dans N. Michaud (dir.), Secrets d’États : les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains (2^e édition), Québec, Presses de l’Université du Québec, p.27-50

MONTIGNY, É. « La démocratie, les citoyens et l’État : le nécessaire dialogue » dans N. Michaud (dir.), Secrets d’États : les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains (2^e édition), Québec, Presses de l’Université du Québec, p.715-742

Nations Unies, Rapport du Secrétaire général sur le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), S/2025/226, 14 avril 2025, https://undocs.org/fr/S/2025/226 (consulté le 7 juin 2025)