Afin de garantir le principe de la séparation des pouvoirs, la Constitution de 1987 a défini les modalités de désignation de ceux qui ont pour tâche d’assurer la gestion des grands corps de l’Etat. Rentré dans nos mœurs depuis tantôt vingt-sept années, le régime mixte tel que prôné par cette Charte permet au pouvoir législatif, en plus de ses attributions traditionnelles, de concourir à la mise en place du gouvernement. De façon précise, en ses articles 129-4 et 187-1, la Constitution prévoit également les voies et moyens suivant lesquels le Premier ministre peut se démettre de ses fonctions. L’article 129-4 donne aux parlementaires des deux chambres l’opportunité de renvoyer le gouvernement par un vote de censure à la suite de l’interpellation du Premier ministre par l’une ou l’autre chambre. La deuxième voie par laquelle le Premier ministre tire sa révérence c’est sur présentation de sa démission au président de la République telle que formulée à l’article 187-1 de la Constitution. Comment la formulation d’un visa dans un arrêté nommant les membres d’un nouveau cabinet ministériel, à la suite d’un remaniement ministériel, peut-elle être interprétée comme la démission du Premier ministre et de tous les membres du cabinet ministériel ? L’arrêté du mercredi 2 avril 2014 comporte 3 visas. Le premier visa se rapporte aux articles de la Constitution ; le deuxième visa se réfère à l’arrêté du 6 août 2012 nommant les membres du cabinet ministériel ; le troisième visa est ainsi libellé : « Vu la démission des membres du cabinet ministériel». C’est le libellé de ce visa qui a porté certains des pères conscrits à croire qu’il s’agit de la démission des membres du cabinet ministériel. Si cette formulation est étrange à la plupart des sénateurs qui, par ignorance, croient que c’est une démission, il n’en est pas ainsi pour ceux qui sont familiers avec les expressions juridiques tirées du jargon romano-germanique. C’est une formule sacramentelle conçue pour exprimer le prestige du poste de ministre. Sous la présidence de Jean-Claude Duvalier, il était courant de voir sur la Télévision nationale d’Haïti, souvent le soir, le ministre de l’Information, à chaque remaniement ministériel, lire l’arrêté en répétant cette formule : vu la démission du cabinet ministériel. La plupart des gouvernements qui se sont succédé n’ont pas modifié ladite formule. D’autres se réfèrent à la Constitution et préfèrent viser l’arrêté nommant le cabinet ministériel. En aucun cas, le 3e visa de l’arrêté du 2 avril 2014 ne peut être considéré comme la démission des membres du cabinet ministériel. Le gouvernement est jusqu’à présent légal. La Constitution a tracé la voie selon laquelle le Premier ministre remet la démission de son gouvernement. Lemoine Bonneau lbonneau@lenouvelliste