Pour donner un semblant de base constitutionnelle à l’accord politique signé entre eux, les parties prenantes à la mise en place du Conseil présidentiel, abrogent la version créole de la Constitution qui n’avait pas été amendée. « Considérant que la Constitution de 1987 amendée par la loi constitutionnelle du 9 mai 2011 interdit tout recours à la Cour de cassation pour combler les cas de vacance présidentielle dûment constatée ; Considérant que la loi constitutionnelle du 9 mai 2011 qui a déjà produit des effets juridiques sur l’ensemble de la vie nationale a abrogé la version créole de la constitution de 1987. »

Ensuite, les parties prenantes à la mise en place du Conseil présidentiel ont enlevé le point 6) de l’article 135 de la Constitution. Donc, pour être président de la République (membre du Conseil présidentiel), l’intéressé n’a plus besoin d’« avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics. » Il a été remplacé par « s’engage à ne pas être candidat aux prochaines élections »