Sous le titre générique « Réforme des finances publiques: le gouvernement veut plus de contrôle et d'efficacité », le Bureau de communication de la Primature a sorti le 1er juillet 2014 une note laconique informant la population, mais particulièrement les initiés que :
« Par décision du Conseil des ministres du 23 juin 2014, un comité interministériel a été créé en vue de renforcer les procédures de contrôle au niveau des finances publiques.
Ce groupe de travail de six membres a pour mission d'évaluer les dispositions en vigueur et de proposer des procédures devant simplifier les mécanismes de décaissement dans le cadre du budget d'investissement tout en renforçant le contrôle.
Ces mesures, qui visent à garantir la transparence et la reddition de comptes, doivent éviter des retards inutiles dans l'exécution des projets en faveur de la population. »
Tout et son contraire sont dits dans cette annonce.
Il y a un comité interministériel qui va chercher à « simplifier les mécanismes de décaissement » « tout en renforçant le contrôle ». En un mot, ce comité va inventer la quadrature du cercle si on se rappelle que pour engager les dépenses d’investissement, il ne faut l’engagement que de trois ministères : le donneur d’ordre, le ministère de la Planification et celui des Finances.
Le Premier ministre est aussi le titulaire du ministère de la Planification. Il a tous les pouvoirs pour orienter et peser sur toutes les décisions des autres ministères. Pourquoi faire passer une solution qui relève avant tout du Plan par un groupe de travail interministériel de six membres ?
Est-ce pour secouer l’inertie des Finances ?
La ministre de l’Economie et des Finances, démissionnaire l’an passé, est revenue en poste pour apporter de la rigueur et des contrôles renforcés à la demande du président de la République et du Premier ministre. Pourquoi, moins de trois mois après son retour aux affaires, chercher à corriger ses devoirs ?
En fait, plus que des goulots à la direction du Trésor ou du Budget, ce sont les instances de contrôle qui sont visées.
Depuis des mois, les plus hautes instances de l’Etat se plaignent de la lenteur de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif et de la Commission nationale de passation de marchés.
Ce groupe de travail interministériel de six membres va-t-il avoir pour mission de modifier les lois et de faire sauter les verrous du contrôle ?
Allons donc…
Tous les fonctionnaires et tous les juges en poste dans les instances de contrôle se plaignent de l’inaptitude des administrations à respecter les règles et procédures les plus élémentaires pour faire décaisser les fonds.
Rien de plus.
Il y a des retards parce que tel ministère a oublié de mettre le matricule fiscal du ministre dans un contrat ou n’a pas fait signer le contrat pour qu'il réclame en urgence une dérogation ou n’a tout simplement pas les fonds requis pour engager les dépenses souhaitées.
Il y a, à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif et à la Commission nationale de passation de marché, tout un dictionnaire des erreurs et omissions qui provoquent les retards dans les décaissements. Est-ce pour mettre les ministères à niveau que le groupe de travail va œuvrer ?
Le communiqué de la Primature conclut : « Ces mesures qui visent à garantir la transparence et la reddition de comptes doivent éviter des retards inutiles dans l'exécution des projets en faveur de la population. »
De quelles mesures parle-t-on ? La nouvelle instance interministérielle ne s’est pas encore mise au travail…
Il y a un vrai problème, depuis des années, dans l’exécution du budget d’investissement. D’une part, l’argent budgétisé n’existe pas toujours dans les comptes. D’autre part, les ministères sont incapables de respecter les procédures élémentaires, les seules capables d’épargner aux ministres les accusations de détournement de fonds.
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment. Soyez le premier à réagir.